Vente immobilière : quels sont les documents obligatoires ?
1. Compromis de Vente (ou Promesse de Vente) :
- Document préliminaire à la vente, il engage le vendeur à céder son bien à un prix déterminé et l’acheteur à l’acheter dans les conditions spécifiées.
2. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) :
- Obligatoire, le DPE évalue la performance énergétique du bien et informe l’acheteur sur sa consommation d’énergie.
3. État Hypothécaire :
- Il atteste de l’existence ou non d’hypothèques sur le bien. Il est nécessaire pour garantir que le bien est libre de toute charge.
4. Titre de Propriété :
- Il prouve la propriété du vendeur sur le bien. En cas de copropriété, il est également nécessaire de fournir le règlement de copropriété.
5. Carnet d’Entretien :
- Ce document, spécifique aux copropriétés, récapitule l’historique des travaux effectués dans le bâtiment.
6. Quittance de Charges de Copropriété :
- Elle atteste que le vendeur est à jour dans le paiement de ses charges de copropriété.
7. Derniers Avis de Taxe Foncière et d’Habitation :
- Ils indiquent le montant de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, et il est important de s’assurer qu’elles sont à jour.
8. Procès-Verbaux d’Assemblées Générales de Copropriété :
- Ils informent sur les décisions prises lors des réunions de copropriété et sur les éventuels travaux prévus.
9. Certificat de Conformité des Travaux :
- Si des travaux ont été effectués sur le bien, un certificat de conformité délivré par la mairie peut être nécessaire.
10. Acte de Vente (ou Acte Authentique) :
- Document final actant le transfert de propriété, signé devant notaire. Il reprend les termes du compromis de vente et est incontournable pour finaliser la transaction.
11. Attestation de Surface (Loi Carrez pour les Appartements) :
- Elle certifie la superficie privative d’un bien en copropriété.
12. Documents d’Urbanisme (Plan Local d’Urbanisme – PLU) :
- Ils renseignent sur les règles d’urbanisme applicables à la propriété.
13. Diagnostic Termites :
- Obligatoire dans certaines régions, il atteste de l’absence de termites dans le bien.
14. Diagnostic Amiante :
- Il est requis pour les biens construits avant 1997 et vise à détecter la présence d’amiante.
15. Diagnostic Gaz et Électricité :
- Ces diagnostics sont obligatoires pour les installations de plus de 15 ans.
16. Diagnostic Assainissement :
- Il est nécessaire pour les biens non raccordés au tout-à-l’égout.
17. Diagnostic Plomb (CREP) :
- Il est obligatoire pour les biens construits avant 1949.
18. Etat des Risques et Pollutions (ERP) :
- Il informe sur les risques naturels, technologiques, et sismiques liés à la localisation du bien.
19. Bail en Cours (le cas échéant) :
- Si le bien est loué, le bail en cours doit être communiqué à l’acheteur.
20. Mandat de Vente (si vente avec agence) :
- Le mandat de vente signé entre le vendeur et l’agent immobilier, précisant les conditions de la vente.
21. Justificatifs d’Identité des Parties :
- Cartes d’identité ou passeports des parties impliquées dans la transaction.
22. Justificatifs de Situation Familiale et de Régime Matrimonial :
- Pour prouver la légitimité de la vente.
23. Certificat de Non-Recours au Prêt :
- Si l’acheteur n’a pas recours à un prêt, un certificat peut être demandé.
24. Coordonnées du Notaire :
- Les coordonnées du notaire en charge de la transaction, s’il y en a un.
25. Quitus Fiscal (en cas de plus-value) :
- Si la vente génère une plus-value, un quitus fiscal est nécessaire.
Conseils Pratiques :
- Assurez-vous de rassembler tous les documents nécessaires dès le début du processus de vente.
- Consultez un notaire pour vous assurer que tous les documents obligatoires sont complets et conformes à la réglementation en vigueur.
- Dans le cas d’une vente avec agence, travaillez en étroite collaboration avec l’agent immobilier pour faciliter la préparation des documents.
La liste des documents peut varier en fonction de la nature de la propriété (appartement, maison, terrain), de la région, et des particularités de la transaction. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel de l’immobilier ou un notaire pour s’assurer de la conformité de tous les documents nécessaires à votre vente immobilière.
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