Fonctionnement du site Propriétés de Charme

Référencement annonceurs & classement annonces

Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numérique *

1. Référencement des annonceurs

La diffusion d’annonces est réservée aux catégories d’annonceurs suivants :

1. TOUS LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER DE LUXE EN FRANCE 
  • les professionnels de l’immobilier de luxe en France, agences immobilières de luxe, détenant une carte de transaction ou de gestion conformément à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970
  • les mandataires immobiliers à domicile ou agents commerciaux en immobilier, spécialisés en biens de luxe détenant une attestation d’habilitation conformément à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970
  • les notaires et les avocats exerçant à titre accessoire l’activité de mandataire en transactions immobilières et détenant un portefeuille de biens de luxe
2. TOUS LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER DE LUXE A L’ÉTRANGER
  • les professionnels de l’immobilier de luxe à l’étranger habilités dans leur pays d’origine à proposer, vendre ou louer des biens immobiliers de luxe pour le compte de tiers
3. PROPRIÉTAIRES PARTICULIERS D’UN BIEN IMMOBILIER DE LUXE
  • sous réserve d’acceptation par le site et à titre exceptionnel, les particuliers propriétaires d’un bien de luxe à vendre

Le site n’intervient pas dans les opérations de transactions immobilières qui sont faites directement entre les professionnels de l’immobilier et les internautes et ne peut donc être assimilé à l’activité d’agent immobilier relevant des dispositions de la loi dite ‘ Hoguet’, loi n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l’ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004 et son décret n°72-678 du 20 juillet 1972 modifié par décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005.

Le site intervient en tant qu’hébergeur d’annonces immobilières pour les professionnels de l’immobilier dont les offres sont formulées, modifiées ou annulées par les annonceurs eux-mêmes sous leur entière responsabilité.

Si un annonceur ne respecte pas les conditions générales de vente ou que manifestement le site s’aperçoit que le professionnel ne respecte pas la législation en vigueur notamment la loi ‘Hoguet’ pour la France régissant les activités d’intermédiaire en opérations immobilières ou les obligations légales en matière d’affichage, le site pourra de façon discrétionnaire et sans préavis soit refuser la publication d’une annonce, soit suspendre la diffusion d’une annonce, soit résilier le contrat souscrit entre Propriétés de Charme et l’annonceur.

2. Catégories d’annonces

Immobilier de luxe en France et à l’international, vente de biens et propriétés de charme, de luxe et de prestige, le site internet Propriétés de Charme est un site internet multimédia, hébergeur de contenu, qui permet de mettre en relation des agences immobilières de luxe et de prestige, des mandataires immobiliers à domicile et des agents commerciaux indépendants spécialisés en transactions de biens immobiliers haut-de-gamme, des notaires et des avocats disposant de biens et propriétés d’exception : villas de luxe les pieds dans l’eau, hôtels particuliers, châteaux et manoirs, domaines ou propriétés équestres et de chasse, appartement de luxe et d’exception, penthouses de luxe, chalets de prestige, demeures et maisons de charme, biens atypiques…

3. Critères de publication

Vente immobilière : 600 000 €uros minimum

Propriétés de Charme n’a pas vocation à accepter :

  • la publication d’annonces pour des biens à vendre proposés en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement)
  • la publication d’annonces pour des biens illustrés avec des photos de synthèse (pas de programmes neufs)
  • la publication d’annonces pour des biens proposés en off-market (sans aucune photo représentative du bien)
  • la publication d’annonces pour des biens dont la photo principale (photo de tête) serait un paysage ou autre (sans aucune photo représentative du bien)

Propriétés de Charme accorde une importance toute particulière à la qualité des photos publiées illustratives du bien à vendre : si vos photos ne sont pas de qualité ou ne correspondant pas à la philosophie du site, votre annonce pourra être refusée. Publier des annonces sur Propriétés de Charme.

4. Classement des annonces

En arrivant sur le moteur de recherche, les annonces sont affichées par défaut dans la catégorie Vente, sans classement par pays, catégories ou sous-catégories de biens, zones géographiques précises ou par prix et sont indexées par date de publication de la plus récente à la plus ancienne.

Recherche spécifique :

Les internautes peuvent effectuer une recherche plus précise en utilisant le moteur de recherche par requête simple ou effectuer une recherche par un tri croisé selon plusieurs critères de recherche par :

  • Pays
  • Régions
  • Villes
  • Type
  • ID de propriété (référence)
  • Prix
  • + d’options

Les résultats de la requête peuvent ensuite être classés par :

  • Ordre par défaut
  • Prix croissant
  • Prix décroissant
  • En vedette
  • Date + anciennes
  • Date + récentes

* Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques

Publics concernés : toute personne dont l’activité repose soit sur le classement, le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers, soit sur la mise en relation, par voie électronique, de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.

Objet : obligations d’information incombant aux plateformes numériques ayant une activité de moteur de recherche, de place de marché, de comparaison de biens et services, de réseau social ou encore dédiée à l’économie collaborative.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Notice : le décret détermine le contenu, les modalités et les conditions d’application de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui impose à tout opérateur de plateforme en ligne, une obligation d’information loyale, claire et transparente sur les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des contenus auxquels il permet d’accéder et sur le fonctionnement du service d’intermédiation qu’il propose permettant la mise en relation par voie électronique de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.

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