1. Mission du site et objet

1.1 Mission du site

Le site internet Propriétés de Charme accessible à l’adresse www.proprietesdecharme.com est un site immobilier de luxe, un portail d’annonces immobilières de luxe indépendant.

Afin de garantir une sélection rigoureuse des biens et propriétés de luxe aux internautes, utilisateurs et visiteurs du site et notamment aux personnes en recherche d’un bien immobilier de luxe à acheter, le site Propriétés de Charme a défini des critères d’éligibilité pour accepter la publication d’annonces sur son site par ses partenaires annonceurs.

Le portail immobilier de luxe Propriétés de Charme garantit ainsi à ses utilisateurs, avec une barrière de publication de 600 000 €uros minimum pour la transaction immobilière de ne trouver sur le site, que et uniquement des propriétés de standing de grande qualité, pour la clientèle d’acheteurs internationale la plus exigeante en quête d’art de vivre et de raffinement, qui souhaite faire l’achat d’une propriété de luxe unique et exceptionnelle.

Immobilier de luxe en France et à l’international, vente de biens et propriétés de charme, de luxe et de prestige, le site internet Propriétés de Charme est un site internet multimédia, hébergeur de contenu, qui permet de mettre en relation des agences immobilières de luxe et de prestige, des mandataires immobiliers à domicile et des agents commerciaux indépendants spécialisés en transactions de biens immobiliers haut-de-gamme, des notaires et des avocats disposant de biens et propriétés d’exception : villas de luxe les pieds dans l’eau, hôtels particuliers, châteaux et manoirs, domaines ou propriétés équestres et de chasse, appartement de luxe et d’exception, penthouses de luxe, chalets de prestige, demeures et maisons de charme, biens atypiques…

Toute belle demeure unique et exceptionnelle estampillée luxe à vendre en France ou à l’international, en ville, en bord de mer, à la montagne ou en campagne.

1.2 Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions selon lesquelles,

EI Synergie Conseil

Exploitation de sites Internet marchands ou non marchands
RCS 448288498 – Siret 44828849800018 – N° TVA : FR82448288498
Siège légal : 20, rue Quinquet – 02200 Soissons (Aisne) – France

Directeur de la Publication : Monsieur Jérôme Drouet

met à la disposition de ses clients annonceurs immobiliers ou autres annonceurs, sur son Site ci-dessus indiqué, ses services de parution en ligne d’annonces immobilières de vente et pour des encarts publicitaires ou de communication institutionnelle,

Ci-après dénommé le « Site » ou « Propriétés de Charme »,

2. Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions deviennent contractuelles entre le Site Propriétés de Charme et l’annonceur dès la première publication de l’annonce et au plus tard au paiement de l’insertion.

Les annonceurs sont invités à prendre connaissance des Conditions générales de vente.

Toute prestation accomplie par le Site Propriétés de Charme implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions générales de vente. Publier des annonces sur Propriétés de Charme.

3. Clients/Annonceurs en immobilier concernés

 TOUS LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER DE LUXE EN FRANCE 

• les professionnels de l’immobilier de luxe en France, agences immobilières de luxe, détenant une carte de transaction ou de gestion conformément à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970
• les mandataires immobiliers à domicile ou agents commerciaux en immobilier, spécialisés en biens de luxe détenant une attestation d’habilitation conformément à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970
• les notaires et les avocats exerçant à titre accessoire l’activité de mandataire en transactions immobilières et détenant un portefeuille de biens de luxe

TOUS LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER DE LUXE A L’ÉTRANGER

• les professionnels de l’immobilier de luxe à l’étranger habilités dans leur pays d’origine à proposer, vendre ou louer des biens immobiliers de luxe pour le compte de tiers

PROPRIÉTAIRES PARTICULIERS D’UN BIEN IMMOBILIER DE LUXE

• sous réserve d’acceptation par le site et à titre exceptionnel, les particuliers propriétaires d’un bien de luxe à vendre

4. Critères d’éligibilité pour la publication d’une annonce immobilière

Propriétés de Charme vous indique ses critères d’éligibilité pour accepter la publication d’un bien.

Vente immobilière  : 600 000 €uros minimum

Le portail immobilier de luxe Propriétés de Charme n’a pas vocation à accepter :

• la publication d’annonces pour des biens à vendre proposés en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement)
• la publication d’annonces pour des biens illustrés avec des photos de synthèse (pas de programmes neufs)
• la publication d’annonces pour des biens proposés en off-market (sans aucune photo représentative du bien)
• la publication d’annonces pour des biens dont la photo principale (photo de tête) serait un paysage ou autre (sans aucune photo représentative du bien)

5. Création / ouverture d’un compte annonceur

L’annonceur garantit l’exactitude de son identité et s’engage à corriger ou modifier les informations transmises lors de l’ouverture de son compte dès qu’il a connaissance d’un changement susceptible d’affecter les services proposés dans le cadre de son annonce, notamment changement d’adresse, de coordonnées téléphoniques, d’adresse E-mail.

6. Commande validité

Pour les particuliers : en commandant un produit à partir du Site https://www.proprietesdecharme.com, l’utilisateur accepte expressément de renoncer à l’exercice de son droit de rétractation de sept jours francs et ce en application des dispositions de l’article L.121-20-2-1 du Code de la Consommation qui dispose que ledit droit de rétractation ne peut être exercé sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours.

Aucun droit de rétractation ne peut par conséquent être concerné pour les produits commandés sur le Site par un particulier (annonce de propriétaire), l’accès à l’interface de mise en ligne de l’annonce étant mis à disposition de l’annonceur dès l’ouverture de son compte et règlement de l’annonce.

7. Durée de publication

Les annonces sont publiées sur le site pendant leur période de validité définie à la commande qui n’est pas modifiable par la volonté de l’annonceur, sous l’entière responsabilité de ce dernier.

8. Tarifs de publication

Les tarifs sont définis dans le descriptif de nos différentes offres et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Le Site se réserve la possibilité de modifier les tarifs de publication à tout moment.

Aucun remboursement total ou partiel ne pourra être demandé pour quelque raison que ce soit, dès qu’une annonce est publiée sur le site ou qu’un pack d’annonces a été acheté, l’annonceur ayant accès à l’interface de création et mise en ligne des annonces sous 7 jours à compter de sa commande et de l’ouverture de son compte.

Pour les annonces en cours, les nouveaux tarifs ne seront applicables qu’au moment du renouvellement de l’abonnement, à date anniversaire du premier affichage de l’annonce.

Si l’annonceur souhaite interrompre la publication de son annonce en ligne avant la fin de la période de parution définie lors de la commande, il ne pourra réclamer aucune réduction de prix.

9. Facturation et règlement des annonces

Les annonces peuvent être réglées directement à la commande avec système de paiement en ligne sécurisé ou selon d’autres modalités définies à la commande pour des commandes passées sur support papier, ce compris par signature électronique.

Les produits commandés ou ordres de publicité ce compris sur support papier sont d’une manière générales payables à la signature de la commande en ligne ou sur tout autre support mais peuvent faire l’objet de conditions de règlement particuliers.

Les clients réguliers pourront régler les factures selon d’autres modalités définies entre le prestataire et le client.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• la suspension de l’exécution du contrat de diffusion/annonces/encart publicitaire ;
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et des commandes ou ordres de publicité en cours de validité mais non encore facturés ;
• le paiement comptant pour toute nouvelle commande ou la suspension de leur exécution ;
• une facturation d’intérêts de retard calculée au taux d’intérêt légal en vigueur ;
• l’exigibilité d’une indemnité de 10% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.

10. Accès interface administration des annonces

L’annonceur est seul responsable de la conservation des mots de passe et codes d’accès qui lui sont fournis lors de l’ouverture de son compte.

Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à leur protection.

En cas de perte ou de vol ou, s’il prend connaissance de l’utilisation de son code d’accès par un tiers non autorisé, l’annonceur s’engage à immédiatement en avertir le Site et ne plus faire usage de son compte.

Le Site ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse du mot de passe et code d’accès par des tiers qui seraient parvenus à les subtiliser et/ou à les utiliser.

11. Droit de reproduction et de diffusion des annonces

Le Site est en droit de reproduire, en partie ou en intégralité, toutes les photographies téléchargées et fournies par l’annonceur.

L’annonceur autorise le Site à diffuser son annonce en partie ou en intégralité (textes + photos) sur tous supports de communication, notamment pour sa propre promotion.

En publiant des annonces sur le site Propriétés de Charme, l’annonceur autorise expressément le Site à reproduire et diffuser les annonces immobilières, les photographies téléchargées et fournies par l’annonceur ainsi que le texte descriptif du bien, sur les comptes des réseaux sociaux du Site Propriétés de Charme à savoir Facebook, Twitter, Instagram, YouTube, Linkedin, Pinterest et tous les comptes de réseaux sociaux que le Site Propriétés de Charme pourrait ouvrir à l’avenir, sans que l’annonceur ne puisse s’y opposer.

12. Droit d’auteur sur les photos et textes publiés

L’annonceur certifie être propriétaire des droits d’auteur sur les photos et les textes qu’il fournit et il s’engage à transmettre des informations fidèles et sincères.

L’annonceur garantit qu’il détient le droit d’auteur afférant auxdits contenus, ou est autorisé par le détenteur pour la publication de son annonce sur le Site.

Il incombe à l’annonceur, le cas échéant, d’obtenir l’autorisation de reproduire toute photographie ou autre type de contenu utilisé dans ses annonces.

Le Site ne peut être tenu responsable pour toute violation du droit d’auteur résultant des contenus fournis par les annonceurs, et ceux-ci s’engagent à indemniser le Site pour toute demande de dommages intérêts résultant d’une violation du droit d’auteur ou d’autres droits du fait de l’utilisation des contenus fournis par les annonceurs.

13. Rédaction et validité d’une annonce

D’une manière générale chaque annonceur professionnel ou particulier déclare connaître la législation qui s’impose à lui quant à la diffusion d’annonces immobilières et à ce titre devra se conformer à ses obligations légales et réglementaires en matière de publicité, le Site n’étant pas responsable du contenu des annonces qui sont rédigées et activées en ligne sous l’entière responsabilité civile et délictuelle de l’annonceur.

L’annonceur doit vérifier avant de publier son annonce que :

• les caractéristiques, descriptions et photos y figurant ne sont pas trompeuses vis-à-vis du public auquel il s’adresse ;
• qu’il a bien la capacité juridique de s’engager à fournir le service ou le bien qu’il présente ;
• qu’il dispose effectivement du droit au regard des règles régissant la propriété intellectuelle et le droit à l’image, de diffuser les photographies, dessins, reproductions dont il entend faire usage pour illustrer son annonce.

L’annonceur s’interdit de faire paraître une annonce ne répondant pas à l’objectif du Site (en particulier sans rapport avec le contenu de la page sur laquelle elle est affichée), de nature à induire le visiteur du Site en erreur sur la qualité du contenu présenté ou contenant des éléments susceptibles d’être contraires à la loi et à l’éthique.

L’annonceur s’engage à respecter scrupuleusement les critères d’éligibilité ci au-dessus définis.

Chaque annonce concerne une propriété spécifique.

Chaque annonce doit être illustrée par au moins une photo représentative du bien à vendre ou à louer.

Le prix doit être indiqué lors de la création d’une annonce et être affiché en ligne, l’annonceur a cependant la possibilité d’afficher s’il le souhaite la mention prix sur demande.

Pour les annonces en France, l’indication du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et du Gaz à Effet de Serre (GES) est obligatoire.

La mention du débiteur des honoraires est obligatoire en France : à cet égard l’annonceur déclare parfaitement connaître les règles en vigueur applicables en matière d’affichage des prix et les mentions obligatoires sur les annonces immobilières et s’engage à les respecter.

La propriété figurant dans une annonce ne peut pas être remplacée par une autre.

Une seule propriété ou un seul bien peut figurer sur chaque annonce à moins qu’il ne s’agisse d’une propriété ou d’un bien comportant plusieurs unités à la même adresse.

L’insertion de photos contenant du texte est interdit sous peine de suppression immédiate de l’annonce ou de la photo concernée, seul le logo de l’annonceur peut être incrusté dans une photo.

Seul le logo de l’annonceur peut être inséré dans une photo : les mentions « à vendre », « vendu », « sous compromis », « offre d’achat en cours », téléphone de l’annonceur, adresse du site web de l’annonceur ou toute mention qui s’apparenterait à un message publicitaire pour l’annonceur sont prohibées : le site pourra supprimer une photo contenant une telle mention ou supprimer définitivement la publication de l’annonce concernée sans dédommagement possible pour l’annonceur.

S’il fournit des photos montrant l’intérieur ou les façades extérieures du bien, il certifie que celles-ci représentent fidèlement le bien objet de l’annonce.

Le montage de plusieurs photos ou prises de vues en une seule photo ou image est strictement interdit sous peine de suppression immédiate de l’annonce ou de la photo concernée.

Lors de la création de l’annonce, l’annonceur veillera scrupuleusement à ne pas utiliser d’adjectifs subjectifs tels que ‘beau, magnifique, exceptionnel, etc.’ pour la description du bien objet de l’annonce.

Le cas échéant, le Site pourra modifier le texte de présentation du bien pour le rendre compréhensible par le plus grand nombre, l’annonceur restant seul responsable vis-à-vis des tiers du contenu publié.

14. Liens hypertextes dans les annonces

Le Site se réserve le droit de refuser l’inclusion, dans les annonces, d’adresses d’autres sites Internet ou de liens hypertextes menant vers de tels sites, et il se réserve le droit de supprimer lesdites adresses ou lesdits liens sans préavis et de façon discrétionnaire.

15. Responsabilités annonceur

Les annonces sont formulées, modifiées ou annulées par les annonceurs sous leur entière responsabilité.

Le Site n’a pas vocation à vérifier l’exactitude de leur contenu ni leur validité dans le temps.
Le Site ne sera en aucun cas responsable envers l’annonceur pour tout préjudice indirect subi, y compris toute perte de profits.

Seule, la responsabilité de l’annonceur est engagée par son annonce et celui-ci dégage expressément le Site de toute responsabilité civile ou pénale vis-à-vis de tiers.

Le Site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu ou de l’absence d’informations ou de mise à jour des annonces diffusées sur son Site, celles-ci étant exclusivement rédigées et mises à jour par les annonceurs eux-mêmes.

Dans le cas contraire, le Site se réserve le droit de supprimer l’accès à l’annonce concernée jusqu’à modification du contenu, sans dédommagement pour l’annonceur, voir la suppression définitive de l’annonce.

Le Site se réserve aussi le droit de refuser la publication d’une nouvelle annonce par le même annonceur qui ne peut exiger aucun remboursement des sommes engagées pour la publication de l’annonce ayant fait l’objet d’une suppression par le Site après éventuelle demande de modification de son annonce auprès de l’annonceur restée sans réponse.

L’annonceur s’engage à répondre aux demandes d’internautes le contactant via les formulaires en ligne et traitera avec eux sans l’intervention directe ou indirecte du Site.

L’annonceur déclare connaître et respecter les dispositions juridiques concernant la location, la vente ou la location saisonnière.

Le Site réserve le droit de mettre en forme les textes ou de modifier les agencements ou l’ordre de publication et d’apparition des photographies qui lui sont fournis s’il l’estime nécessaire et, de façon discrétionnaire, de changer, modifier et mettre en forme les textes et annonces saisis par les annonceurs dans la base de données en ligne du Site.

Le Site ne peut être tenu responsable pour toute perte ou dommage résultant de la présentation ou du positionnement des annonces sur le Site, ou de changements apportés aux photographies et textes soumis par le client.

Le Site n’accepte aucune responsabilité légale quant à l’exactitude des annonces publiées sur le Site, ou pour toute rupture de contrat présumée de la part d’un annonceur.

Le cas échéant, l’annonceur s’engage à indemniser le Site pour tous frais, dépenses et pertes résultant d’une demande d’indemnisation liée au contenu d’une annonce.

Le Site fait son possible pour reproduire fidèlement toutes les annonces qui lui sont soumises mais ne peut être tenu responsable pour toute perte, préjudice ou autre subis en raison d’erreurs ou d’omissions.

Le Site se réserve le droit de modifier le texte d’une annonce ou de la supprimer si plus d’une propriété ou plus d’un bien est décrit dans cette annonce.

L’annonceur reconnaît que le Site est seul décisionnaire en ce qui concerne :

• la mise en forme des informations contenues dans l’annonce ;
• la sélection des informations à publier ;
• l’ordre dans lequel sont publiées les annonces ;
• le contenu propre du Site ;
• les publicités et les liens Internet divers autres que ceux directement liés aux annonces des particuliers ou des professionnels présents sur le Site ;
• et plus généralement les conditions de publication des annonces.

L’annonceur reconnaît que les conditions de publication des annonces sont susceptibles d’être modifiées sans préavis par le Site, sans qu’il puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice ou indemnité.

En utilisant ou en continuant à utiliser le Site vous exprimez votre accord dans les termes et conditions de cet engagement de responsabilité.

16. Droit de modification ou de suppression d’une annonce

Les annonceurs peuvent demander que leur annonce soit retirée du site avant l’expiration de leur souscription mais ils n’ont dans ce cas droit à aucune compensation.

Le site se réserve aussi le droit de refuser la publication de toute annonce sur le site qui serait contraire à la ligne éditoriale du site sans que cela donne droit à compensation.

Si un annonceur tente de publier des contenus inappropriés dans la base de données en ligne du site ou fait de façon répétée un usage inapproprié des systèmes en ligne, le site se réserve le droit de retirer du site la ou les propriété(s) de l’annonceur concerné, sans aucune compensation.

Si, suite à une visite ou à un séjour l’internaute devait déceler un manque essentiel d’information ou qu’une information diffusée dans une annonce ne corresponde pas à la réalité, il peut le signaler au site par E-mail sans que cela ne déclenche obligatoirement de procédure.

Le site se réserve le droit de modifier ou de supprimer sans notification les annonces ou comptes utilisateurs dans les cas suivants :

• Annonces ou comptes annonceurs présentant un contenu incomplet, illicite ou fantaisiste ;
• Annonces ou comptes annonceurs présentant un contenu frauduleux ou non conforme à la réalité ;
• Abus ou détournement des Services proposés ;
• Mode de location non conforme aux dispositions juridiques, ou aux usages de ce secteur d’activité, et ceci sans que l’annonceur puisse se prévaloir d’un quelconque dédommagement ou indemnité.

L’annonceur renonce à demander une quelconque indemnisation pour tout autre événement contractuellement considéré comme imprévisible au moment de la formation du contrat, dans le sens de l’article 1150 du Code Civil et, de ce fait, non indemnisable.

Le Site ne peut être tenu responsable d’une interruption de service de l’hébergeur ou du fournisseur d’accès à Internet.

La publication de l’annonce pour un particulier ne sera effective sur le Site qu’après paiement intégral des sommes correspondantes et après validation de l’annonce par le Site avant la mise en ligne.

17. Maintenance technique et sécurité

Le Site ne garantit pas que l’accès au Site sera disponible à tout moment ni qu’il ne sera pas altéré par des erreurs de fonctionnement.

Le Site est normalement accessible 7j/7 et 24h/24, l’annonceur reconnaît que, nonobstant tous les moyens mis en œuvre par le Site, le réseau Internet présente des spécificités techniques qui impliquent l’impossibilité de garantir la continuité absolue des Services, les temps de réponse ainsi que la sécurité dans la transmission des données.

L’annonceur reconnaît que les services proposés pourront être interrompus pour des raisons de maintenance, des cas de force majeure ou indépendants de la volonté du Site, ou pour des faits ne relevant pas de la responsabilité de celui-ci.

Si un problème technique rendait impossible l’accès au Site, le Site s’engage à faire son maximum pour mettre en œuvre toutes les solutions techniques possibles afin que l’accès au Site soit rétabli.

Le Site est tenu d’une obligation de moyens et ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une interruption de service indépendante de sa volonté.

La responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante ou pour un piratage des pages du client, du Site, ou de l’un de ses prestataires techniques.

L’annonceur reconnaît que le Site pourra contenir des erreurs de nature technique ou éditoriale susceptibles d’induire une perte de performances.

18. Données personnelles

Les informations à caractère personnel, recueillies par le Site par le biais des formulaires en ligne, peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé, par le Site, ses collaborateurs et/ou membres d’un réseau professionnel auquel il appartient.

L’exigence de fourniture de ces données à caractère personnel est nécessaire à la bonne exécution de votre demande.

Elles ont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et dans la limite des délais de prescription légale.

Le propriétaire du Site, son représentant ou le responsable des données personnelles spécifiquement désigné à la qualité de responsable de la protection des données.

Voir la politique de Propriétés de Charme en matière de recueil et traitement des données à caractère personnel : Politique de confidentialité.

19. Informatique et libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 06.01.78, vous disposez, auprès du responsable de la protection des données, à l’adresse indiquée aux présentes, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, de portabilité et d’opposition au traitement des données.

Écrire par E-mail à : dpo@proprietesdecharme.com

Responsable du traitement des données : Mr Jérôme Drouet

L’utilisateur peut introduire une réclamation après de la CNIL.

Aux termes de l’article L.223-2 du code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en inscrivant son numéro sur la liste bloctel www.bloctel.gouv.fr

20. Acceptation des conditions générales de vente

Le Site se réserve le droit de modifier à son gré, les termes de ces conditions générales de publication et de vente et vous invite à les relire régulièrement.

Le fait d’utiliser le Site et de publier une annonce sur le Site emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de publication et de vente.

Le Site se réserve la faculté de changer, modifier, ajouter ou enlever sans préavis toutes ou parties des dispositions des présentes conditions générales de publication et de vente, de céder, transférer et sous traiter sans préavis les droits et/ou obligations nées des présentes.

En continuant à utiliser le Site, l’annonceur reconnaît accepter les modifications qui seraient ainsi intervenues.

21. Attribution de juridiction et loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher.

A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Soissons (02) seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales de publication sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable.

En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.