La carte T, également connue sous le nom de carte professionnelle « Transaction », est un document officiel délivré en France aux professionnels de la transaction immobilière, tels que les agents immobiliers et les négociateurs immobiliers. Cette carte est une pièce essentielle pour exercer légalement les activités liées à la vente, l’achat, la location et la gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers.
Voici quelques points clés concernant la carte T d’agent immobilier :
- Attribution : La carte T est délivrée par la CCI du département dans lequel l’activité immobilière est exercée. Elle est valable pour une durée déterminée et doit être renouvelée périodiquement.
- Professionnels concernés :
- Agents immobiliers : Ils interviennent dans la transaction immobilière en facilitant l’achat, la vente, ou la location de biens immobiliers.
- Négociateurs immobiliers : Ces professionnels peuvent travailler en collaboration avec des agents immobiliers et participent à la négociation des transactions.
- Activités autorisées :
- Vente et achat de biens immobiliers.
- Location de biens immobiliers.
- Gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers.
- Activités de marchand de listes.
- Conditions pour l’obtention :
- Compétence professionnelle : Les titulaires de la carte T doivent démontrer leur compétence professionnelle, généralement attestée par un diplôme ou une expérience spécifique.
- Souscription d’une assurance : Les professionnels doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Garanties financières : Des garanties financières doivent être fournies pour protéger les fonds des clients.
- Respect des obligations légales : Les détenteurs de la carte T doivent respecter les obligations définies par la loi Hoguet, qui réglemente les professions immobilières en France.
La carte T est un gage de légitimité et d’aptitude professionnelle. Elle atteste que le professionnel de l’immobilier répond aux exigences légales et éthiques nécessaires pour exercer des activités immobilières en toute légalité.
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