Devenir agent immobilier : conditions à remplir

Devenir Agent Immobilier en France : Guide Complet

Le métier d’agent immobilier en France offre une carrière dynamique et variée, mais il nécessite des qualifications spécifiques et la conformité à certaines normes. Si vous aspirez à évoluer dans le secteur immobilier, voici un guide complet pour devenir agent immobilier en France.

1. Formation Académique et Diplômes Requis :

Pour exercer en tant qu’agent immobilier, vous devez détenir au moins l’un des diplômes suivants :

  • BTS : Brevet de technicien supérieur en professions immobilières.
  • Licence professionnelle (bac+2 reconnu bac +3) en gestion et carrière immobilière.
  • Licence (bac +3) dans les domaines commercial, juridique, ou économique.
  • Licence (bac +3) obtenue dans un institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitat (ICH), par exemple, l’ICH du Cnam (Centre national des arts et métiers).
  • Certificat enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) classé au niveau II (Licence, bac +3).

2. Expérience Pratique et Stages :

Bien que la formation académique soit cruciale, l’expérience pratique est tout aussi importante. La plupart des aspirants agents immobiliers bénéficient de stages en agences immobilières pour acquérir une compréhension approfondie du fonctionnement quotidien du secteur.

3. Respect des Conditions Légales :

  • Être majeur (18 ans minimum).
  • Avoir un casier judiciaire sans faillite personnelle ni interdiction de gérer.
  • Respecter les conditions pour exercer une activité commerciale.

4. Garantie Financière et Assurance RCP :

Avant de démarrer votre activité, vous devez disposer d’une garantie financière, initialement d’au moins 30 000 € pour les deux premières années, puis 110 000 €. Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) est également obligatoire pour couvrir d’éventuels préjudices liés à votre activité.

5. Obtention de la Carte Professionnelle :

La carte professionnelle d’agent immobilier est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) locale. Elle atteste de votre conformité aux exigences légales et de votre aptitude à exercer.

6. Création de l’Entreprise :

Pour opérer légalement, vous devez créer votre entreprise en vous immatriculant au Répertoire National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Obtenez les numéros Siren, Siret, et le code APE.

7. Rejoindre une Agence ou un Réseau Immobilier :

La plupart des agents immobiliers débutent leur carrière en rejoignant une agence existante pour bénéficier de son expertise, de sa clientèle, et de sa notoriété. Certains choisissent également de rejoindre un réseau immobilier, offrant des avantages tels que le support marketing et les outils technologiques.

8. Formation Continue et Actualisation des Connaissances :

Le secteur immobilier évolue constamment. Il est essentiel de participer à des formations continues pour rester informé des nouvelles réglementations, des technologies émergentes, et des tendances du marché immobilier.

En suivant ces étapes, vous pourrez vous lancer dans une carrière d’agent immobilier en France. Assurez-vous de rester informé des évolutions législatives et réglementaires pour maintenir votre statut professionnel en conformité avec les normes en vigueur.


Textes de Lois Régissant la Profession d’Agent Immobilier en France :

  1. Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 :
    • Réglemente les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles.
  2. Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 :
    • Fixe les conditions d’exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce.
  3. Code du commerce : Articles L134-1 à L134-17 :
    • Réglementation sur les agents commerciaux, incluant le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) – articles L134-1.
  4. Décret n°2015-1090 du 28 août 2015 :
    • Fixe le code de déontologie des activités de transaction et gestion des immeubles et fonds de commerce.
  5. Décret n°2015-702 du 19 juin 2015 :
    • Fixe les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
  6. Arrêté du 19 juin 2015 :
    • Fixe les informations figurant sur la carte professionnelle des agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.
  7. Arrêté du 19 juin 2015 :
    • Fixe le paiement dû en rémunération de procédures applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.
  8. Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 :
    • Relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d’alertes pour la profession d’agent immobilier.
  9. Arrêté du 16 novembre 2017 :
    • Sur les documents justificatifs de la demande de carte professionnelle européenne pour la profession d’agent immobilier.
  10. Arrêté du 10 février 2020 :
    • Fixant le paiement des procédures prévues par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers.

Coût de la Carte Professionnelle : Le coût de la carte professionnelle pour les agents immobiliers est réglementé par les arrêtés pertinents, notamment l’Arrêté du 10 février 2020. Les professionnels doivent se référer à ces textes pour comprendre les procédures et les tarifs associés à l’obtention et au renouvellement de leur carte professionnelle.


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