Propriétés De Charme
Conditions Générales de Vente
et de Publication des Annonces
Modalités applicables aux annonceurs professionnels et aux propriétaires particuliers.
Préambule commun
Le site www.proprietesdecharme.com est une plateforme dédiée à l'immobilier de luxe, mettant en avant des biens prestigieux : maisons de caractère, appartements haut de gamme, châteaux et autres propriétés d'exception, en France et à l'international.
Les présentes conditions générales de vente et de publication définissent les modalités selon lesquelles l'entreprise EI Synergie Conseil — RCS 448288498, Siret 44828849800018, N° TVA FR82448288498, siège légal 20 rue Quinquet, 02200 Soissons — exploitant le site www.proprietesdecharme.com (ci-après le « Site » ou « Propriétés De Charme »), met à disposition ses services de publication d'annonces immobilières et d'encarts publicitaires ou de communication institutionnelle.
Les régimes contractuels applicables diffèrent substantiellement selon la nature de l'annonceur. Les présentes conditions sont donc organisées en deux parties distinctes, consultables ci-dessous par onglet : Partie I pour les annonceurs professionnels (agences, mandataires, notaires et avocats habilités), et Partie II pour les propriétaires particuliers. En cas de doute sur la qualification applicable à son profil, l'annonceur est invité à contacter le service client du Site avant toute commande.
Ces conditions deviennent contractuelles entre le Site et l'annonceur dès la première publication de l'annonce et au plus tard au paiement de l'insertion. Toute prestation accomplie par le Site implique l'adhésion sans réserve de l'annonceur aux présentes conditions.
Hiérarchie documentaire : pour tout annonceur professionnel ou particulier ayant signé un contrat individuel (Contrat de Publication Professionnel ou Bon de Commande Particulier), les stipulations de ce contrat, spécifiquement acceptées par les parties, prévalent sur les présentes conditions générales. Pour tout point non expressément prévu au contrat individuel, les présentes conditions s'appliquent de plein droit.
1 Professionnels concernés
En France :
- Les agences immobilières de luxe détenant une carte de transaction ou de gestion conformément à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970
- Les mandataires immobiliers et agents commerciaux en immobilier, spécialisés en biens de luxe, détenant une attestation d'habilitation conformément à la loi Hoguet
- Les notaires et avocats exerçant à titre accessoire l'activité de mandataire en transactions immobilières et détenant un portefeuille de biens de luxe
À l'étranger :
- Les professionnels habilités dans leur pays d'origine à proposer, vendre ou louer des biens immobiliers de luxe pour le compte de tiers
2 Critères d'éligibilité par type de transaction
- Vente : 600 000 € minimum
- Location résidentielle : 5 000 €/mois minimum
- Location de vacances : 3 000 €/semaine minimum
Le Site n'a pas vocation à accepter la publication d'annonces en VEFA, illustrées par des photos de synthèse, proposées en off-market sans photo représentative, ou dont la photo principale ne représenterait pas fidèlement le bien. Le Site se réserve le droit de refuser toute annonce ne respectant pas ces critères ou sa ligne éditoriale, sans que ce refus ne puisse donner lieu à une réduction ou un remboursement des sommes dues.
3 Souscription et mise en ligne
L'accès du professionnel au Site fait l'objet d'un Contrat de Publication Professionnel individuel, précisant notamment le nombre d'emplacements souscrits. Dès la souscription, l'annonceur s'engage à transmettre dans les meilleurs délais les éléments nécessaires à la configuration de son compte, notamment le code d'accès à la passerelle de son logiciel de gestion immobilière (Apimo, Hektor, ou équivalent). Le Site peut solliciter directement cet accès auprès de l'éditeur logiciel de l'annonceur, à charge pour ce dernier d'en faciliter l'aboutissement.
La configuration de la passerelle et la mise en ligne des annonces sont conditionnées au règlement intégral de la facture. Le Site ne pourra être tenu responsable d'un retard imputable à la réactivité de l'éditeur logiciel de l'annonceur, tiers au contrat.
4 Durée du contrat, reconduction et résiliation
Le contrat de diffusion est conclu pour une durée de 12 mois, incluant le délai technique d'ouverture de compte et de mise en ligne, lequel ne donne lieu à aucune prolongation ni compensation. Il se reconduit tacitement par périodes successives de 12 mois, aux mêmes conditions, sauf dénonciation par l'une des parties.
La résiliation doit être notifiée exclusivement par lettre recommandée électronique (LRE), via un prestataire certifié conforme au règlement eIDAS, au plus tard 60 jours avant l'échéance en cours. La date de première présentation de la LRE fait foi entre les parties pour l'appréciation du délai.
Notification hors délai : toute résiliation notifiée moins de 60 jours avant l'échéance est réputée reçue hors délai ; le contrat se reconduit alors automatiquement pour 12 mois supplémentaires, la résiliation notifiée prenant effet de plein droit à l'échéance suivante sans nouvelle démarche de la partie l'ayant notifiée.
5 Tarifs et avenants
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature, accessibles en ligne sur le Site ou communiqués sur demande par email. Le Site peut à tout moment proposer un tarif de reconduction inférieur au tarif en cours. Toute hausse tarifaire est notifiée à l'annonceur 30 jours avant l'échéance ; à défaut d'acceptation expresse avant l'échéance, le contrat se reconduit aux conditions tarifaires antérieures.
Toute augmentation du nombre d'emplacements souscrits fait l'objet d'un avenant, facturé au tarif plein en vigueur au prorata temporis de la durée restante. Le nombre d'emplacements ainsi porté à la hausse ne peut être diminué avant l'échéance en cours.
6 Rôle du Site et non-intervention dans la relation commerciale
Le Site agit exclusivement en qualité de support de diffusion d'annonces. Il n'intervient à aucun titre dans la relation entre l'annonceur et les tiers intéressés par un bien publié (visite, négociation, mandat, compromis, acte). Le Site n'est ni mandataire, ni intermédiaire, ni partie à ces relations.
S'agissant des données, photographies et informations transmises par l'annonceur via la passerelle, le Site intervient en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
7 Rédaction des annonces et traitement automatisé
L'annonceur demeure responsable du contenu qu'il transmet. Le Site conserve un rôle de vérification et peut apporter des ajustements éditoriaux pour améliorer la clarté et la conformité des annonces à sa ligne éditoriale.
Traitement automatisé par IA — annonces remontées par passerelle : le cas échéant, à l'avenir, le Site pourra recourir à un système d'intelligence artificielle pour reformuler, sur la page de détail du bien, le titre initialement saisi par l'annonceur via son logiciel de gestion immobilière, la méta-description ainsi que le texte descriptif, à des fins d'optimisation éditoriale et de référencement (SEO), à partir des seules données saisies par l'annonceur, sans invention d'information. Le texte pourra également comporter un paragraphe distinct, rédigé par le Site, présentant la zone géographique du bien — contenu éditorial propre au Site, n'engageant pas la responsabilité de l'annonceur. L'annonceur demeure seul responsable de l'exactitude des informations d'origine qu'il transmet. Le Site conserve un enregistrement des données d'origine antérieur à tout traitement automatisé, faisant foi entre les parties en cas de contestation. Ce traitement ne porte que sur le texte ; les photographies restent publiées en l'état.
8 Coordonnées et publicité commerciale dans les annonces
Sont strictement interdits dans le texte descriptif : coordonnées directes (téléphone, email, adresse), nom du négociateur, lien hypertexte ou mention d'adresse vers un site tiers, toute mention publicitaire ou promotionnelle relative à l'agence. Ces interdictions s'appliquent également aux photographies : aucune ne peut comporter de coordonnées ni de publicité ; seul le logo de l'annonceur peut y être incrusté.
Exception mandataires indépendants : les mandataires exerçant sous statut d'agent commercial (loi Hoguet) sont autorisés à faire figurer, en fin de texte descriptif et sous forme sobre, la seule mention : « Annonce publiée sous la responsabilité de [Nom du mandataire], mandataire de [Enseigne], RCS/RSAC [numéro]. » — sans coordonnée, lien, ni formulation commerciale.
Toute demande de mise en relation doit exclusivement transiter par le formulaire de contact du Site.
9 Facturation et retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- L'exigibilité immédiate des sommes restant dues
- Des intérêts de retard calculés à 3 fois le taux d'intérêt légal
- Une indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce)
- Une clause pénale de 10 % des sommes dues, outre frais judiciaires éventuels
- La suspension immédiate de la publication jusqu'à régularisation
10 Droits de reproduction et diffusion
Le Site est en droit de reproduire, en partie ou en intégralité, les photographies et textes fournis par l'annonceur, et de les diffuser sur tous supports de communication, y compris ses réseaux sociaux (Facebook, X, Instagram, YouTube, LinkedIn, Pinterest et tout compte futur), sans que l'annonceur ne puisse s'y opposer. L'annonceur certifie détenir les droits nécessaires sur les contenus transmis.
11 Obligation de moyens et limitation de responsabilité
Le Site est tenu d'une obligation de moyens dans la diffusion et l'optimisation éditoriale des annonces ; il ne garantit aucun résultat en termes de visibilité, de contacts générés ou de conclusion d'une transaction. Il ne pourra être tenu responsable d'un dysfonctionnement de la passerelle logicielle de l'annonceur, tiers au contrat.
La responsabilité du Site ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera plafonnée au montant effectivement perçu au titre du contrat en cours, déduction faite des frais engagés pour son exécution. Sont exclus : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, manque à gagner, et tout préjudice indirect ou immatériel.
12 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave (non-paiement persistant, informations frauduleuses, non-respect répété des critères éditoriaux), le Site adresse une mise en demeure par LRE. À défaut de régularisation sous 15 jours, le contrat est résilié de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues, qui demeurent exigibles dans leur intégralité.
13 Force majeure, confidentialité, cession
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, panne d'infrastructure indépendante de la volonté du Site, cyberattaque, décision d'autorité publique).
Chaque partie s'engage à conserver confidentiels les termes du contrat, notamment les conditions tarifaires négociées, sauf à l'égard des conseils, experts-comptables ou autorités habilitées.
Le contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé par l'annonceur sans accord écrit préalable du Site.
14 Exactitude et conformité des annonces
L'annonceur déclare et garantit que les caractéristiques, descriptions et photographies transmises ne sont pas trompeuses, qu'il dispose de la capacité juridique de s'engager sur le bien présenté, et qu'il détient le droit de diffuser les contenus fournis. Il s'engage notamment à respecter les règles suivantes :
- Chaque annonce concerne une propriété spécifique ; le bien figurant dans une annonce ne peut être remplacé par un autre en cours de publication
- Chaque annonce est illustrée par au moins une photographie représentative du bien
- Le prix doit être indiqué à la création de l'annonce (la mention « prix sur demande » est autorisée)
- Pour les biens situés en France, l'indication du DPE et du GES est obligatoire
- La mention du débiteur des honoraires est obligatoire en France
- Le montage de plusieurs photographies en une seule image est interdit ; l'insertion de texte, de mentions « à vendre », « vendu », « sous compromis » ou de tout élément publicitaire dans les photographies est prohibée
Le Site n'a pas vocation à vérifier l'exactitude ni la validité dans le temps du contenu des annonces, celles-ci étant rédigées et actualisées sous l'entière responsabilité de l'annonceur.
15 Droit de modération et de suppression d'une annonce
Indépendamment de toute résiliation du contrat, le Site se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer, sans préavis ni compensation, toute annonce ou tout compte présentant un contenu incomplet, illicite, frauduleux ou non conforme à la réalité, ou en cas d'abus des services proposés. Un tel retrait ponctuel n'affecte pas la validité du contrat pour le surplus.
16 Liens hypertextes tiers
Le Site se réserve le droit de refuser l'inclusion, dans les annonces, de toute adresse de site Internet tiers ou lien hypertexte, et de les supprimer sans préavis et de façon discrétionnaire.
17 Accès à l'interface d'administration
L'annonceur est seul responsable de la conservation de ses identifiants de connexion et de la mise en œuvre des mesures de sécurité nécessaires à leur protection. En cas de perte, de vol ou d'usage frauduleux par un tiers, il s'engage à en avertir immédiatement le Site. Le Site ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse des identifiants par un tiers.
18 Arrêt anticipé à l'initiative de l'annonceur
Si l'annonceur souhaite interrompre la publication de son annonce avant l'échéance de la période contractuelle en cours, il ne pourra réclamer aucune réduction de prix ni aucun remboursement.
19 Distinction avec l'activité personnelle du signataire du Site
Le signataire du Site pour le compte de Propriétés De Charme, M. Jérôme Drouet, est par ailleurs titulaire à titre personnel d'une carte professionnelle d'agent immobilier (« carte T »), exercée sous une structure distincte. Cette activité est strictement indépendante de l'exploitation du Site, dont l'objet exclusif est la mise à disposition d'un service de diffusion d'annonces pour le compte de tiers annonceurs. Aucune confusion ne saurait être établie entre ces deux activités.
1 Particuliers concernés
Sous réserve d'acceptation par le Site et à titre exceptionnel, les propriétaires particuliers d'un bien immobilier de luxe à vendre, à louer à titre résidentiel, ou à louer en location de vacances.
2 Critères d'éligibilité par type de transaction
- Vente : 600 000 € minimum
- Location résidentielle : 5 000 €/mois minimum
- Location de vacances : 3 000 €/semaine minimum
Ce n'est qu'après réception de l'ensemble des informations et documents requis (via la Fiche de Collecte du Site), et après examen de la qualité des photographies, que le Site confirme sa capacité à produire une annonce conforme à sa ligne éditoriale. Dans le cas contraire, le particulier en est informé par email, sans qu'aucun engagement ne soit formé entre les parties.
3 Confirmation préalable et formation du contrat
Le particulier transmet au Site l'ensemble des éléments relatifs à son bien (informations, photographies, diagnostics obligatoires le cas échéant) au moyen de la Fiche de Collecte. La commande passée par le particulier fait suite à la confirmation réciproque, par le Site, de sa capacité à produire une annonce conforme à sa ligne éditoriale, et vaut engagement ferme des deux parties sur la formule souscrite.
4 Formules et durée de publication
Le Site propose des formules de 2 à 6 mois pour la vente, et de 12 mois pour la location (résidentielle ou de vacances), accessibles en ligne sur le Site ou communiquées sur demande par email. La durée choisie est décomptée à compter de la date de mise en ligne effective de l'annonce, quelle que soit la date de signature de la commande.
Aucune reconduction automatique ou tacite : à l'échéance de la formule souscrite, l'annonce est retirée du Site, sauf nouvelle commande expresse du particulier. Le Site ne prélève aucune somme sans accord exprès et renouvelé de ce dernier.
5 Délégation éditoriale totale au Site
Le particulier reconnaît que la rédaction du texte descriptif, le choix des mots-clés d'optimisation SEO, la mise en page et la mise en ligne de son annonce relèvent de la seule responsabilité éditoriale du Site, à partir des seuls éléments qu'il a transmis via la Fiche de Collecte, sans invention d'information sur le bien.
Cette rédaction s'inscrit dans une démarche de conseil éditorial : le Site analyse le bien, son positionnement au regard du marché et du type de transaction concerné, afin de déterminer l'angle et la ligne éditoriale les plus adaptés. La rédaction du texte peut, le cas échéant, être assistée par des outils d'intelligence artificielle, mis en œuvre sous le contrôle et la supervision éditoriale du Site, sans que cela ne dispense ce dernier de sa responsabilité éditoriale sur le contenu final publié.
Le particulier ne dispose d'aucun droit de regard éditorial avant publication, et ne se voit soumettre aucun projet, brouillon ou maquette. Il ne peut exiger aucune modification après mise en ligne, à l'exception d'une (1) modification incluse dans la formule souscrite (modification de prix pour une vente, ou modification mineure — lien, prix, contact — pour une location). Toute modification supplémentaire est facturée au tarif en vigueur, réglé avant toute intervention.
6 Fonctionnement distinct des portails en libre-service
Le particulier reconnaît avoir été informé que le fonctionnement de Propriétés De Charme diffère fondamentalement des portails d'annonces en libre-service, sur lesquels le propriétaire crée lui-même son compte, rédige son texte et publie lui-même son annonce de façon immédiate et réversible.
Sur Propriétés De Charme, la prestation est intégralement réalisée par le Site : rédaction, mise en page, optimisation éditoriale et mise en ligne. La mise en ligne de l'annonce constitue l'exécution définitive de la prestation commandée.
7 Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le particulier qui demande expressément le commencement d'exécution de la prestation dès la signature de sa commande, sans attendre l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, renonce expressément à ce droit.
8 Désactivation ou retrait après mise en ligne
Toute demande de retrait ou de désactivation formulée par le particulier après la mise en ligne de son annonce est traitée comme une interruption anticipée de la prestation à son initiative. Elle n'ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel, et ne remet pas en cause l'exigibilité du solde éventuellement dû.
9 Affichage des coordonnées
Le choix d'affichage des coordonnées du particulier sur l'annonce (contact direct, email seul, ou formulaire du Site), tel qu'indiqué dans la Fiche de Collecte, est définitif pour toute la durée de publication. Les mêmes restrictions de liens et de publicité que celles applicables aux professionnels s'appliquent aux annonces standards des particuliers, sous réserve des Mises à la Une (voir Dispositions communes finales).
10 Facturation et règlement
Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire, sans empreinte bancaire ni prélèvement automatique. Le Site se réserve la faculté de mettre en ligne l'annonce avant réception du règlement, sans que cela ne constitue une obligation pour lui ni un droit acquis pour le particulier lors de commandes ultérieures.
11 Exactitude et conformité de l'annonce
Le particulier certifie être propriétaire des droits sur les photographies et textes fournis, ou être autorisé par leur titulaire à les diffuser. Pour tout bien situé en France, la publication est conditionnée à la transmission d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) valide — aucune annonce ne peut être publiée sans ce document. Selon la situation du bien, les diagnostics suivants sont également requis : amiante (construction antérieure à juillet 1997), plomb/CREP (antérieure à 1949), état des risques et pollutions (ERP), termites (selon zone), électricité et gaz (installations de plus de 15 ans), assainissement non collectif (si non raccordé au réseau public). Pour tout bien en copropriété, le particulier transmet la surface loi Carrez, le nombre de lots principaux, l'existence éventuelle d'une procédure judiciaire en cours et le montant des charges courantes annuelles, conformément à la loi ALUR. Le prix de vente ou de location doit être indiqué (la mention « prix sur demande » est autorisée), et la mention du débiteur des honoraires est obligatoire en France.
12 Droits de reproduction et diffusion
Le Site est en droit de reproduire, en partie ou en intégralité, les photographies et textes fournis par le particulier, et de les diffuser sur tous supports de communication, y compris ses réseaux sociaux, sans que le particulier ne puisse s'y opposer.
13 Obligation de moyens, modération et limitation de responsabilité
Le Site est tenu d'une obligation de moyens dans la rédaction et la mise en ligne de l'annonce ; il ne garantit aucun résultat en termes de contacts générés ou de conclusion d'une transaction. Il se réserve le droit de suspendre ou de retirer, sans préavis ni compensation, toute annonce fondée sur des informations incomplètes, frauduleuses ou non conformes à la réalité. Sa responsabilité, en cas de faute prouvée, est plafonnée au montant effectivement versé par le particulier au titre de la formule souscrite, à l'exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel.
Dispositions communes finales
1 Données personnelles
Les informations à caractère personnel recueillies par le Site font l'objet d'un traitement conforme à la réglementation applicable. Elles sont conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, dans la limite des délais de prescription légale. Pour plus d'informations, consultez la Politique de Confidentialité du Site.
2 Informatique et libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition au traitement des données, à exercer par email à l'adresse indiquée en Mentions Légales. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit d'opposition au démarchage téléphonique en inscrivant votre numéro sur la liste Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
3 Intégralité de l'accord
Les présentes conditions, ainsi que le contrat individuel auquel elles renvoient le cas échéant, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord ou échange antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.
4 Absence de renonciation
Le fait pour le Site de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
5 Divisibilité
Si l'une des stipulations des présentes conditions était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
6 Mises à la Une et biens en vedette
Les mises en avant éditoriales spécifiques (« Biens à la Une », « Mise en Vedette ») constituent un service distinct des annonces standards. Elles font l'objet d'une réalisation éditoriale sur-mesure par le Site, qui conserve à ce titre une pleine liberté de conception et de mise en forme, y compris s'agissant des liens et informations complémentaires y figurant, que l'annonceur soit professionnel ou particulier.
7 Modification des conditions générales
Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes conditions générales, ainsi que d'ajouter, de supprimer, de céder, transférer ou sous-traiter ses droits et/ou obligations. En continuant d'utiliser le Site ou de publier une annonce, l'annonceur reconnaît accepter les modifications éventuellement intervenues.
8 Attribution de juridiction et loi applicable
Toutes contestations relatives à la validité, l'interprétation, l'acceptation ou l'exécution des présentes feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. En cas d'impossibilité de règlement amiable dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Soissons (02) seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À jour au 20/07/2026
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Informations légales & Conditions d'utilisation
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