Modèle Délégation Mandat de Vente Immobilier Entre Agences

Modèle Délégation Mandat de Vente Immobilier Entre Agences

Ce modèle de délégation de mandat immobilier permet à deux agences de formaliser une collaboration sur la vente d’un même bien. Il détaille les engagements respectifs des parties et précise les conditions d’exercice de la délégation, afin de sécuriser la relation entre l’agence titulaire du mandat initial et l’agence à laquelle la commercialisation est déléguée.

Préambule : le Cadre Juridique de la Délégation

En vertu de l’article 1 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, les professionnels de l’immobilier peuvent déléguer un mandat de vente à un autre professionnel titulaire de la carte T. Si l’écrit n’est pas une obligation légale, il reste vivement recommandé pour éviter tout litige ou ambiguïté entre les parties. Cet écrit formalise les engagements respectifs et précise les conditions d’exercice de la délégation.

Le présent contrat vise ainsi à formaliser la délégation d’un mandat immobilier, en définissant les obligations de chacune des agences pour la vente du bien détaillé ci-après.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 (n°17-27841), a confirmé que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ne s’applique pas aux relations entre professionnels de l’immobilier. Par conséquent, la délégation de mandat peut être verbale et n’exige aucune formalisation écrite obligatoire. Il reste toutefois fortement recommandé de formaliser cet accord par écrit pour clarifier les engagements de chaque partie et éviter toute ambiguïté.

CONTRAT DE DÉLÉGATION DE MANDAT IMMOBILIER ENTRE AGENCES

ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNÉES :

1. L’AGENCE MANDANTE (DÉLÉGANT)

• Raison sociale : [Nom de l’agence mandante]
• Statut juridique : [SARL, SAS, EI, etc.]
• Adresse du siège social : [Adresse complète]
• RCS : [Numéro d’immatriculation]
• Carte professionnelle : N° [Numéro de la carte T] délivrée par la [CCI compétente]
• Représentée par : [Nom et prénom du représentant légal], agissant en qualité de [Fonction : gérant, directeur, etc.]
• Téléphone : [Numéro de téléphone]
• Adresse e-mail : [E-mail de contact]

Ci-après dénommée “L’Agence Mandante”, ou “Délégant”,

2. L’AGENCE MANDATAIRE (DÉLÉGATAIRE)

• Raison sociale : [Nom de l’agence délégataire]
• Statut juridique : [SARL, SAS, EI, etc.]
• Adresse du siège social : [Adresse complète]
• RCS : [Numéro d’immatriculation]
• Carte professionnelle : N° [Numéro de la carte T] délivrée par la [CCI compétente]
• Représentée par : [Nom et prénom du représentant légal], agissant en qualité de [Fonction : gérant, directeur, etc.]
• Téléphone : [Numéro de téléphone]
• Adresse e-mail : [E-mail de contact]

Ci-après dénommée “L’Agence Mandataire”, ou “Délégataire”,

ARTICLE 1 – OBJET DE LA DÉLÉGATION

1.1. Description du bien immobilier
La délégation concerne le bien décrit comme suit :

• Type de bien : [Maison, appartement, immeuble, terrain, etc.]
• Adresse : [Adresse complète du bien]
• Superficie totale : [Nombre de m²]
• Description détaillée :
  • Nombre de pièces : [X pièces]
  • Année de construction : [XXXX]
  • Équipements inclus : [Piscine, garage, cave, ascenseur, etc.]
  • Diagnostics techniques fournis : [DPE, plomb, amiante, etc.]
• Prix de vente fixé : [Montant en euros]

1.2. Nature du mandat initial

• Mandat initial : Exclusif / Simple (cocher l’option pertinente)
• Date de signature du mandat initial : [Date]
• Numéro du mandat initial : [Numéro de référence]
• Validité du mandat initial : [Durée restante du mandat initial]

1.3. Étendue de la délégation
Par ce contrat, l’Agence Mandante autorise l’Agence Mandataire à :

• Rechercher un acquéreur potentiel.
• Publier des annonces immobilières sur ses supports de communication.
• Organiser et assurer les visites du bien immobilier.
• Négocier avec les candidats acquéreurs.
• Transmettre toutes les offres à l’Agence Mandante pour validation.

ARTICLE 2 – DURÉE DE LA DÉLÉGATION

Le présent contrat est conclu pour une durée de : [X mois].

La délégation prend effet à compter du [Date] et prendra fin le [Date de fin], sauf renouvellement expressément convenu par les deux parties.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Obligations de l’Agence Mandante

L’Agence Mandante s’engage à :

1. Transmettre à l’Agence Mandataire une copie du mandat initial signé.
2. Fournir tous les documents nécessaires relatifs au bien immobilier :

• Diagnostics techniques obligatoires.
• Titre de propriété.
• Plans et descriptifs détaillés.

3. Garantir la validité juridique du mandat initial.
4. Informer immédiatement l’Agence Mandataire de :

• Toute modification du mandat initial.
• Toute offre d’achat en cours.

3.2 Obligations de l’Agence Mandataire

L’Agence Mandataire s’engage à :

1. Respecter les conditions de vente définies dans le mandat initial (prix, honoraires, etc.).
2. Assurer une commercialisation active du bien :

• Diffusion d’annonces sur ses supports de communication (sites internet, portails spécialisés, etc.).
• Mise en valeur professionnelle du bien (photos, visites virtuelles, etc.).

3. Assurer les visites auprès des acquéreurs potentiels.
4. Transmettre sans délai à l’Agence Mandante toutes les offres écrites des candidats acquéreurs.
5. Ne pas modifier les termes du mandat sans autorisation préalable.

ARTICLE 4 – HONORAIRES ET RÉPARTITION

4.1 Montant des honoraires
Les honoraires de transaction sont fixés à [Pourcentage ou montant en euros] du prix de vente, conformément au mandat initial.

4.2 Répartition des honoraires
En cas de réalisation de la vente, la répartition des honoraires sera effectuée comme suit :

• [X %] pour l’Agence Mandante.
• [X %] pour l’Agence Mandataire.

4.3 Modalités de paiement
Les honoraires seront versés à la signature de l’acte authentique chez le notaire. Le notaire procédera directement à la répartition convenue entre les agences.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS DES PARTIES

5.1 Responsabilité de l’Agence Mandante

L’Agence Mandante demeure responsable vis-à-vis du vendeur du respect des termes du mandat initial.

5.2 Responsabilité de l’Agence Mandataire

L’Agence Mandataire est responsable des démarches réalisées dans le cadre de cette délégation, notamment :

• La qualité des informations fournies aux acquéreurs.
• Le respect des obligations légales en matière de transparence et de publicité.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle relative :

• Au bien immobilier.
• À l’identité des vendeurs et acquéreurs potentiels.

Cette obligation survivra après la fin du présent contrat.

ARTICLE 7 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave aux obligations stipulées dans le présent contrat, la résiliation pourra être prononcée après mise en demeure restée infructueuse sous [X jours].

ARTICLE 8 – LITIGES

Tout litige relatif à l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Agence Mandante.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les parties déclarent avoir pris connaissance des termes du présent contrat et les accepter sans réserve.

Fait en double exemplaire, à [Lieu], le [Date]

L’Agence Mandante
[NOM, PRÉNOM, FONCTION]
Signature et cachet

L’Agence Mandataire
[NOM, PRÉNOM, FONCTION]
Signature et cachet

ANNEXES

1. Copie du mandat initial signé.
2. Documents relatifs au bien immobilier.

Remarque : Ce modèle couvre de manière détaillée chaque aspect d’une délégation de mandat immobilier. Avant signature, il est conseillé de le faire valider par un professionnel juridique spécialisé dans l’immobilier.

Approfondir le Sujet de la Délégation de Mandat

Ce modèle s’inscrit dans un dossier plus large consacré à la délégation de mandat entre agences immobilières, couvrant notamment le cadre juridique applicable, les intérêts respectifs de l’agence mandante, de l’agence mandataire et du propriétaire, les bonnes pratiques de communication et de partage des honoraires, ainsi que les erreurs courantes à éviter pour garantir une collaboration réussie entre professionnels.