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Conditions Générales de Vente et de Publication des Annonces

Le site www.proprietesdecharme.com est une plateforme dédiée à l’immobilier de luxe, mettant en avant des biens prestigieux tels que maisons de luxe, appartements haut de gamme, châteaux et autres propriétés d’exception.

Propriétés De Charme est le choix privilégié des agences immobilières spécialisées, leur offrant la possibilité de commercialiser directement leurs biens sur notre portail. Découvrez notre annuaire des agences partenaires spécialisées dans l’immobilier de prestige.

1. Mission du site et objet

1.1 Mission du site

Le site internet Propriétés De Charme, accessible à l’adresse www.proprietesdecharme.com, est un portail d’annonces immobilières de luxe indépendant.

Afin de garantir une sélection rigoureuse des biens immobiliers de luxe à destination de nos utilisateurs, notamment des acheteurs internationaux à la recherche d’une propriété d’exception, Propriétés De Charme a établi des critères stricts pour l’acceptation des annonces par nos partenaires annonceurs. Le portail impose une barrière minimale de 600 000 € pour toute transaction immobilière publiée sur notre site, assurant ainsi la présence exclusive de biens de standing répondant aux exigences élevées de notre clientèle internationale.

Propriétés De Charme est un site multimédia qui met en relation des agences immobilières de luxe, des mandataires immobiliers, et des agents commerciaux spécialisés dans la vente de biens immobiliers haut de gamme. Nous collaborons également avec des notaires et des avocats proposant des biens d’exception tels que des villas de luxe en bord de mer, des hôtels particuliers, des châteaux, des domaines équestres et de chasse, des appartements de luxe, des penthouses, des chalets de prestige, des demeures de charme, et des biens atypiques.

Chaque propriété unique et exceptionnelle est étiquetée luxe, qu’elle soit située en France ou à l’international, en milieu urbain, côtier, montagnard, ou rural.

1.2 Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités selon lesquelles l’entreprise :

EI “Synergie Conseil” — Exploitation de sites Internet marchands ou non marchands — RCS 448288498 — Siret 44828849800018 — N° TVA : FR82448288498 — Siège légal : 20, rue Quinquet – 02200 Soissons, France, exploite le site www.proprietesdecharme.com et met à disposition de ses clients annonceurs immobiliers ou autres annonceurs, ses services de publication en ligne d’annonces immobilières de vente ainsi que d’encarts publicitaires ou de communication institutionnelle.

Ci-après dénommé le « Site » ou « Propriétés De Charme ».

2. Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions deviennent contractuelles entre le Site Propriétés De Charme et l’annonceur dès la première publication de l’annonce et au plus tard au paiement de l’insertion.

Les annonceurs sont invités à prendre connaissance des Conditions générales de vente. Toute prestation accomplie par le Site Propriétés De Charme implique donc l’adhésion sans réserve de l’annonceur aux présentes Conditions générales de vente.

3. Clients/Annonceurs en immobilier concernés

Professionnels de l’immobilier de luxe en France

  • Les agences immobilières de luxe détenant une carte de transaction ou de gestion conformément à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970
  • Les mandataires immobiliers ou agents commerciaux en immobilier, spécialisés en biens de luxe, détenant une attestation d’habilitation conformément à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970
  • Les notaires et avocats exerçant à titre accessoire l’activité de mandataire en transactions immobilières et détenant un portefeuille de biens de luxe

Professionnels de l’immobilier de luxe à l’étranger

  • Les professionnels habilités dans leur pays d’origine à proposer, vendre ou louer des biens immobiliers de luxe pour le compte de tiers

Propriétaires particuliers d’un bien immobilier de luxe

  • Sous réserve d’acceptation par le site et à titre exceptionnel, les particuliers propriétaires d’un bien de luxe à vendre

4. Critères d’éligibilité pour la publication d’une annonce immobilière

Vente immobilière : 600 000 € minimum

Le portail immobilier de luxe Propriétés De Charme n’a pas vocation à accepter :

  • La publication d’annonces pour des biens proposés en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement)
  • La publication d’annonces illustrées avec des photos de synthèse
  • La publication d’annonces pour des biens proposés en off-market sans aucune photo représentative
  • La publication d’annonces dont la photo principale serait un paysage ou toute image sans rapport représentatif avec le bien

Propriétés De Charme accorde une importance toute particulière à la qualité des photos publiées. Si vos photos ne sont pas de qualité ou ne correspondent pas à la philosophie du site, votre annonce pourra être refusée.

5. Création et ouverture d’un compte annonceur

L’annonceur garantit l’exactitude de son identité et s’engage à corriger ou modifier les informations transmises lors de l’ouverture de son compte dès qu’il a connaissance d’un changement susceptible d’affecter les services proposés dans le cadre de son annonce, notamment changement d’adresse, de coordonnées téléphoniques ou d’adresse e-mail.

6. Commande et validité

Pour les particuliers : en commandant un produit à partir du Site https://www.proprietesdecharme.com, l’utilisateur accepte expressément de renoncer à l’exercice de son droit de rétractation et ce en application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, qui dispose que ledit droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation.

Aucun droit de rétractation ne peut par conséquent être exercé pour les produits commandés sur le Site par un particulier, l’accès à l’interface de mise en ligne de l’annonce étant mis à disposition de l’annonceur dès l’ouverture de son compte et règlement de l’annonce.

7. Durée de publication

Les annonces sont publiées sur le site pendant leur période de validité définie à la commande, qui n’est pas modifiable par la volonté de l’annonceur, sous l’entière responsabilité de ce dernier.

8. Tarifs de publication

Les tarifs sont définis dans le descriptif de nos différentes offres et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Le Site se réserve la possibilité de modifier les tarifs de publication à tout moment.

Aucun remboursement total ou partiel ne pourra être demandé pour quelque raison que ce soit, dès qu’une annonce est publiée sur le site ou qu’un pack d’annonces a été acheté, l’annonceur ayant accès à l’interface de création et mise en ligne des annonces sous 7 jours à compter de sa commande et de l’ouverture de son compte.

Pour les annonces en cours, les nouveaux tarifs ne seront applicables qu’au moment du renouvellement de l’abonnement, à date anniversaire du premier affichage de l’annonce.

Si l’annonceur souhaite interrompre la publication de son annonce avant la fin de la période de parution définie lors de la commande, il ne pourra réclamer aucune réduction de prix.

9. Facturation et règlement des annonces

Les annonces peuvent être réglées directement à la commande avec système de paiement en ligne sécurisé ou selon d’autres modalités définies à la commande. Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

  • La suspension de l’exécution du contrat de diffusion/annonces/encart publicitaire
  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues
  • Le paiement comptant pour toute nouvelle commande ou la suspension de leur exécution
  • Une facturation d’intérêts de retard calculée au taux d’intérêt légal en vigueur
  • L’exigibilité d’une indemnité de 10 % des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels

10. Accès à l’interface d’administration des annonces

L’annonceur est seul responsable de la conservation des mots de passe et codes d’accès qui lui sont fournis lors de l’ouverture de son compte. Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à leur protection.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation par un tiers non autorisé, l’annonceur s’engage à immédiatement en avertir le Site et à ne plus faire usage de son compte. Le Site ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des codes d’accès par des tiers.

11. Droit de reproduction et de diffusion des annonces

Le Site est en droit de reproduire, en partie ou en intégralité, toutes les photographies téléchargées et fournies par l’annonceur. L’annonceur autorise le Site à diffuser son annonce en partie ou en intégralité (textes + photos) sur tous supports de communication, notamment pour sa propre promotion.

En publiant des annonces sur le site Propriétés De Charme, l’annonceur autorise expressément le Site à reproduire et diffuser les annonces immobilières, les photographies et les textes descriptifs sur les comptes des réseaux sociaux du Site : Facebook, X (ex-Twitter), Instagram, YouTube, LinkedIn, Pinterest et tous les comptes de réseaux sociaux que le Site pourrait ouvrir à l’avenir, sans que l’annonceur ne puisse s’y opposer.

12. Droit d’auteur sur les photos et textes publiés

  • L’annonceur certifie être propriétaire des droits d’auteur sur les photos et les textes qu’il fournit et s’engage à transmettre des informations fidèles et sincères.
  • L’annonceur garantit qu’il détient le droit d’auteur afférant auxdits contenus, ou est autorisé par le détenteur pour la publication de son annonce sur le Site.

Il incombe à l’annonceur d’obtenir l’autorisation de reproduire toute photographie ou autre type de contenu utilisé dans ses annonces. Le Site ne peut être tenu responsable pour toute violation du droit d’auteur résultant des contenus fournis par les annonceurs.

13. Rédaction et validité d’une annonce

Chaque annonceur déclare connaître la législation qui s’impose à lui quant à la diffusion d’annonces immobilières et devra se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Le Site n’est pas responsable du contenu des annonces rédigées et activées en ligne sous l’entière responsabilité civile et délictuelle de l’annonceur.

L’annonceur doit vérifier avant de publier son annonce que :

  • Les caractéristiques, descriptions et photos ne sont pas trompeuses vis-à-vis du public
  • Il dispose de la capacité juridique de s’engager à fournir le service ou le bien présenté
  • Il dispose du droit de diffuser les photographies et reproductions utilisées pour illustrer son annonce

L’annonceur s’engage notamment à respecter les règles suivantes :

  • Chaque annonce concerne une propriété spécifique
  • Chaque annonce doit être illustrée par au moins une photo représentative du bien
  • Le prix doit être indiqué lors de la création de l’annonce — la mention “prix sur demande” est autorisée
  • Pour les annonces en France, l’indication du DPE et du GES est obligatoire
  • La mention du débiteur des honoraires est obligatoire en France
  • La propriété figurant dans une annonce ne peut pas être remplacée par une autre
  • Une seule propriété peut figurer par annonce, sauf si le bien comporte plusieurs unités à la même adresse
  • L’insertion de photos contenant du texte est interdite — seul le logo de l’annonceur peut être incrusté dans une photo
  • Les mentions “à vendre”, “vendu”, “sous compromis”, numéro de téléphone, adresse de site web ou tout message publicitaire dans les photos sont prohibés
  • Le montage de plusieurs photos en une seule image est strictement interdit
  • L’utilisation d’adjectifs subjectifs tels que “beau”, “magnifique”, “exceptionnel” dans la description du bien est à éviter

Le Site se réserve le droit d’apporter des ajustements éditoriaux au texte des annonces pour améliorer leur clarté. L’annonceur reste toujours responsable du contenu initial publié.

14. Liens hypertextes dans les annonces

Le Site se réserve le droit de refuser l’inclusion, dans les annonces, d’adresses d’autres sites Internet ou de liens hypertextes menant vers de tels sites, et il se réserve le droit de supprimer lesdites adresses ou lesdits liens sans préavis et de façon discrétionnaire.

15. Responsabilités de l’annonceur

Les annonces sont formulées, modifiées ou annulées par les annonceurs sous leur entière responsabilité. Le Site n’a pas vocation à vérifier l’exactitude de leur contenu ni leur validité dans le temps. Le Site ne sera en aucun cas responsable envers l’annonceur pour tout préjudice indirect subi, y compris toute perte de profits.

Le Site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu ou de l’absence d’informations ou de mise à jour des annonces diffusées, celles-ci étant exclusivement rédigées et mises à jour par les annonceurs eux-mêmes.

L’annonceur s’engage à répondre aux demandes d’internautes le contactant via les formulaires en ligne et traitera avec eux sans l’intervention directe ou indirecte du Site.

16. Droit de modification ou de suppression d’une annonce

Les annonceurs peuvent demander que leur annonce soit retirée du site avant l’expiration de leur souscription mais ils n’ont dans ce cas droit à aucune compensation. Le site se réserve le droit de refuser la publication de toute annonce contraire à sa ligne éditoriale sans que cela donne droit à compensation.

Le site se réserve le droit de modifier ou de supprimer sans notification les annonces ou comptes utilisateurs dans les cas suivants :

  • Annonces ou comptes présentant un contenu incomplet, illicite ou fantaisiste
  • Annonces ou comptes présentant un contenu frauduleux ou non conforme à la réalité
  • Abus ou détournement des services proposés
  • Mode de location non conforme aux dispositions juridiques ou aux usages du secteur

17. Maintenance technique et sécurité

Le Site est normalement accessible 7j/7 et 24h/24. L’annonceur reconnaît que le réseau Internet présente des spécificités techniques qui impliquent l’impossibilité de garantir la continuité absolue des services. Les services pourront être interrompus pour des raisons de maintenance, de force majeure ou pour des faits indépendants de la volonté du Site.

Le Site est tenu d’une obligation de moyens et ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une interruption de service indépendante de sa volonté.

18. Données personnelles

Les informations à caractère personnel recueillies par le Site peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé par le Site, ses collaborateurs et/ou membres d’un réseau professionnel auquel il appartient. Elles sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et dans la limite des délais de prescription légale.

Veuillez consulter la politique de confidentialité de Propriétés De Charme pour plus d’informations sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel.

19. Informatique et libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 06.01.78, vous disposez, auprès du responsable de la protection des données, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition au traitement des données.

Pour exercer ces droits, veuillez contacter le responsable de la protection des données par email à l’adresse : dpo@proprietesdecharme.com

Responsable du traitement des données : Monsieur Jérôme Drouet

L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en inscrivant son numéro sur la liste Bloctel sur www.bloctel.gouv.fr.

20. Acceptation des conditions générales de vente

Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes conditions générales. En utilisant le Site et en publiant une annonce, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales de publication et de vente.

Le Site se réserve la faculté de modifier, ajouter ou supprimer sans préavis tout ou partie des dispositions des présentes conditions, ainsi que de céder, transférer ou sous-traiter ses droits et/ou obligations. En continuant d’utiliser le Site, l’annonceur reconnaît accepter les modifications éventuellement intervenues.

21. Attribution de juridiction et loi applicable

Toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’acceptation ou l’exécution des présentes feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher.

En cas d’impossibilité de règlement amiable dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Soissons (02) seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À jour au 01/01/2025

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