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Conditions Générales de Publication et de Vente
Propriétés de Charme

1. Mission du site et objet

1.1  Mission du site

Immobilier de luxe en France, vente de propriétés de luxe, immobilier de prestige, vente de propriétés de prestige : le Site Internet Propriétés de Charme https://www.proprietesdecharme.com est un Site Internet multimédia, hébergeur de contenu, qui permet de mettre en relation des agences immobilières de luxe et de prestige, des mandataires immobiliers spécialisés en transactions de biens de prestige, des notaires et des avocats disposant de biens d'exception et à titre exceptionnel des propriétaires qui proposent des biens immobiliers de luxe et de prestige à vendre, des propriétés de luxe à louer ou des villas et propriétés de luxe pour des locations de vacances et les internautes à la recherche de biens immobiliers de luxe à travers la consultation, l'enregistrement et la diffusion sur le Site d'annonces immobilières de vente, de location ou de locations de vacances réalisées par des annonceurs professionnels de l’immobilier et à titre exceptionnel sous réserve d'acceptation par le site, d'offres de particuliers propriétaires.

Le service d’annonces est payant pour les annonceurs : la souscription d'un contrat de diffusion d'annonces sur le Site concerne exclusivement des biens immobiliers de luxe qui devront correspondre à des critères d'éligibilité définies dans les présentes conditions générales de publication et de vente pour que le Site accepte la publication.

1.2 Objet

Les présentes conditions générales de publication et de vente définissent les conditions selon lesquelles

Propriétés de Charme - www.proprietesdecharme.com
Siège légal : 20 rue Quinquet 02200 Soissons, France
Exploitation de sites Internet marchands ou non marchands
RCS Soissons 448288498 - Siret 44828849800018 - N° TVA : FR82448288498

met à la disposition de ses clients annonceurs immobiliers ou autres annonceurs, sur son Site ci-dessus indiqué, ses services de parution en ligne d'annonces immobilières de vente, de location, de location de vacances et pour des encarts publicitaires ou de communication institutionnelle.

2. Acceptation des conditions générales de publication et de vente

Les présentes conditions deviennent contractuelles entre le Site Propriétés de Charme et l'annonceur dès la première publication de l'annonce et au plus tard au paiement de l'insertion.

Les annonceurs sont invités à prendre connaissance des conditions générales de publication et de vente.

Toute prestation accomplie par le Site Propriétés de Charme implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de publication et de vente.

3. Clients/Annonceurs en immobilier concernés

La diffusion d'annonces est réservée aux catégories d'annonceurs immobiliers suivants :
  • les professionnels agences immobilières détenant une carte de transaction ou de gestion conformément à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 ;
  • les mandataires ou agents commerciaux en immobilier détenant une attestation d’habilitation conformément à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 ;
  • les notaires et les avocats exerçant à titre accessoire l'activité de mandataire en transactions immobilières ;
  • les professionnels de l'immobilier à l'étranger habilités dans leur pays d'origine à proposer, vendre ou louer des biens immobiliers pour le compte de tiers ;
  • sous réserve d'acceptation et à titre exceptionnel, les particuliers propriétaires d’un bien à vendre ou à louer.

  • 4. Critères d'éligibilité pour la publication d'une annonce immobilière 

    Propriétés de Charme vous indique ses critères d'éligibilité pour accepter la publication d’un bien.

    4.1 Critère de prix de vente
    1 000 000 € au minimum

    4.2 Critère de loyer
    2 500 € au minimum/mois pour la location
    2 000 € au minimum/semaine pour la location saisonnière

    Pour la France :
    - Le site n'a pas vocation à accepter la publication d'annonces pour des biens proposés en l'état futur d'achèvement (VEFA).
    - Pas de photos de synthèse, pas de biens off-market.

    5. Création d'un compte annonceur

    L’annonceur garantit l’exactitude de son identité et s'engage à corriger ou modifier les informations transmises lors de l'ouverture de son compte dès qu'il a connaissance d'un changement susceptible d'affecter les services proposés dans le cadre de son annonce, notamment changement d’adresse, de coordonnées téléphoniques, d’adresse E-mail.

    6. Commande validité

    En commandant un produit à partir du site https://www.proprietesdecharme.com, l’utilisateur accepte expressément de renoncer à l’exercice de son droit de rétractation de sept jours francs et ce en application des dispositions de l’article L.121-20-2-1 du Code de la Consommation qui dispose que ledit droit de rétractation ne peut être exercé sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours.

    Aucun droit de rétractation ne peut par conséquent être concerné pour les produits commandés sur le site, l'accès à l'interface de rédaction des annonces étant mis à disposition de l’annonceur dès après la validation de l'ouverture de son compte par le Site, les annonces pouvant donc être mises en ligne sous 7 jours après réception de la commande en ligne et réception du règlement correspondant.

    7. Durée de publication

    Les annonces sont publiées sur le site pendant leur période de validité définie à la commande qui n'est pas modifiable par la volonté de l'annonceur, sous l’entière responsabilité de ce dernier. 

    8. Tarifs de publication

    Les tarifs sont définis dans le descriptif de nos différentes offres et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

    Le site se réserve la possibilité de modifier les tarifs de publication à tout moment.

    Aucun remboursement total ou partiel ne pourra être demandé pour quelque raison que ce soit, dès qu’une annonce est publiée sur le site ou qu'un pack d'annonces a été acheté, l'annonceur ayant accès à l'interface de création et mise en ligne des annonces sous 7 jours à compter de sa commande et de l'ouverture de son compte.

    Pour les annonces en cours, les nouveaux tarifs ne seront applicables qu'au moment du renouvellement de l'abonnement, à date anniversaire du premier affichage de l'annonce.

    Si l'annonceur souhaite interrompre la publication de son annonce en ligne avant la fin de la période de parution définie lors de la commande, il ne pourra réclamer aucune réduction de prix.

    9. Facturation et règlement des annonces


    Les annonces peuvent être réglées directement à la commande en ligne avec le système de paiement sécurisé de notre banque partenaire ou selon d’autres modalités définies à la commande.

    Les produits commandés ou ordres de publicité ce compris sur support papier sont d'une manière générales payables à la signature de la commande en ligne ou sur tout autre support.

    Les clients réguliers pourront régler les factures selon d'autres modalités définies entre le prestataire et le client.

    Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
  • la suspension de l'exécution du contrat de diffusion/annonces/encart publicitaire ;
  • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et des commandes ou ordres de publicité en cours de validité mais non encore facturés ;
  • le paiement comptant pour toute nouvelle commande ou la suspension de leur exécution ;
  • une facturation d'intérêts de retard calculée au taux d'intérêt légal en vigueur ;
  • l'exigibilité d'une indemnité de 10% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.

  • 10. Accès interface administration des annonces

    L'annonceur est seul responsable de la conservation des mots de passe et codes d’accès qui lui sont fournis lors de l'ouverture de son compte.

    Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à leur protection.

    En cas de perte ou de vol ou, s'il prend connaissance de l’utilisation de son code d'accès par un tiers non autorisé, l'annonceur s'engage à immédiatement en avertir le site et ne plus faire usage de son compte.

    Le site ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse du mot de passe et code d’accès par des tiers qui seraient parvenus à les subtiliser et/ou à les utiliser.

    11. Droit de reproduction

    Le site est en droit de reproduire, en partie ou en intégralité, toutes les photographies téléchargées et fournies par l'annonceur.

    L’annonceur autorise le site à diffuser son annonce en partie ou en intégralité (textes + photos) sur tous supports de communication, notamment pour sa propre promotion.

    12. Droit d'auteur sur les photos et textes publiés

    L’annonceur certifie être propriétaire des droits d’auteur sur les photos et les textes qu’il fournit et il s'engage à transmettre des informations fidèles et sincères.

    L'annonceur garantit qu'il détient le droit d'auteur afférant auxdits contenus, ou est autorisé par le détenteur pour la publication de son annonce sur le Site.

    Il incombe à l'annonceur, le cas échéant, d'obtenir l'autorisation de reproduire toute photographie ou autre type de contenu utilisé dans ses annonces. 

    Le Site ne peut être tenu responsable pour toute violation du droit d'auteur résultant des contenus fournis par les annonceurs, et ceux-ci s'engagent à indemniser le Site pour toute demande de dommages intérêts résultant d'une violation du droit d'auteur ou d'autres droits du fait de l'utilisation des contenus fournis par les annonceurs.

    13. Rédaction et validité d'une annonce

    L'annonceur doit vérifier avant de publier son annonce que :
  • les caractéristiques, descriptions et photos y figurant ne sont pas trompeuses vis-à-vis du public auquel il s'adresse ;
  • qu’il a bien la capacité juridique de s'engager à fournir le service ou le bien qu'il présente ;
  • qu’il dispose effectivement du droit au regard des règles régissant la propriété intellectuelle et le droit à l'image, de diffuser les photographies, dessins, reproductions dont il entend faire usage pour illustrer son annonce.

  • L'annonceur s'interdit de faire paraître une annonce ne répondant pas à l'objectif du Site (en particulier sans rapport avec le contenu de la page sur laquelle elle est affichée), de nature à induire le visiteur du site en erreur sur la qualité du contenu présenté ou contenant des éléments susceptibles d'être contraires à la loi et à l'éthique.

    L'annonceur s'engage à respecter scrupuleusement les critères d’éligibilité ci au-dessus définis.

    Chaque annonce concerne une propriété spécifique.

    Chaque annonce doit être illustrée par au moins une photo représentative du bien à vendre ou à louer.

    Le prix ou le loyer doit être indiqué lors de la création d'une annonce et être affiché en ligne, l'annonceur a cependant la possibilité d'afficher s'il le souhaite la mention prix ou loyer sur demande ou opter pour les annonces de vente pour un affichage par tranche de prix.

    L’indication du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et du Gaz à Effet de Serre (GES) est obligatoire.

    La mention du débiteur des honoraires est obligatoire : à cet égard l’annonceur déclare parfaitement connaître les règles en vigueur applicables en matière d'affichage des prix et les mentions obligatoires sur les annonces immobilières et s'engage à les respecter.

    La propriété figurant dans une annonce ne peut pas être remplacée par une autre.

    Une seule propriété ou un seul bien peut figurer sur chaque annonce à moins qu'il ne s'agisse d'une propriété ou d’un bien comportant plusieurs unités à la même adresse.

    L’insertion de photos contenant du texte (numéro de téléphone, adresse E-mail, mention vendu, mention sous compromis, à vendre, à louer, etc.) est interdit sous peine de suppression immédiate de l’annonce ou de la photo concernée.

    Seul le logo de l'annonceur peut être inséré dans une photo.

    S’il fournit des photos montrant l’intérieur ou les façades extérieures du bien, il certifie que celles-ci représentent fidèlement le bien objet de l’annonce.

    Le montage de plusieurs photos ou prises de vues en une seule photo ou image est strictement interdit sous peine de suppression immédiate de l’annonce ou de la photo concernée.

    Lors de la création de l’annonce, l’annonceur veillera scrupuleusement à ne pas utiliser d’adjectifs subjectifs tels que 'beau, magnifique, exceptionnel,  etc.' pour la description du bien objet de l’annonce.

    Le cas échéant, le Site pourra modifier le texte de présentation du bien pour le rendre compréhensible par le plus grand nombre, l’annonceur restant seul responsable vis-à-vis des tiers du contenu publié.

    14. Liens hypertextes dans les annonces

    Le Site se réserve le droit de refuser l'inclusion, dans les annonces, d'adresses d'autres sites Internet ou de liens hypertextes menant vers de tels sites, et il se réserve le droit de supprimer lesdites adresses ou lesdits liens sans préavis et de façon discrétionnaire.

    15. Responsabilités annonceur

    Les annonces sont formulées, modifiées ou annulées par les annonceurs sous leur entière responsabilité.

    Le Site n'a pas vocation à vérifier l'exactitude de leur contenu ni leur validité dans le temps.

    Le Site ne sera en aucun cas responsable envers l'annonceur pour tout préjudice indirect subi, y compris toute perte de profits.

    Seule, la responsabilité de l’annonceur est engagée par son annonce et celui-ci dégage expressément le Site de toute responsabilité civile ou pénale vis-à-vis de tiers.

    Le Site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu ou de l’absence d’informations ou de mise à jour des annonces diffusées sur son Site, celles-ci étant exclusivement rédigées et mises à jour par les annonceurs eux-mêmes.

    Dans le cas contraire, le Site se réserve le droit de supprimer l'accès à l'annonce concernée jusqu'à modification du contenu, sans dédommagement pour l'annonceur, voir la suppression définitive  de l’annonce.

    Le Site se réserve aussi le droit de refuser la publication d’une nouvelle annonce par le même annonceur qui ne peut exiger aucun remboursement des sommes engagées pour la publication de l’annonce ayant fait l’objet d’une suppression par le Site après éventuelle demande de modification de son annonce auprès de l’annonceur restée sans réponse.

    L'annonceur s'engage à répondre aux demandes d’internautes le contactant via les formulaires en ligne et traitera avec eux sans l’intervention directe ou indirecte du Site.

    L'annonceur déclare connaître et respecter les dispositions juridiques concernant la location, la vente ou la location saisonnière.

    Le Site réserve le droit de mettre en forme les textes ou de modifier les agencements ou l’ordre de publication et d’apparition des photographies qui lui sont fournis s'il l'estime nécessaire et, de façon discrétionnaire, de changer, modifier et mettre en forme les textes et annonces saisis par les annonceurs dans la base de données en ligne du Site.

    Le Site ne peut être tenu responsable pour toute perte ou dommage résultant de la présentation ou du positionnement des annonces sur le Site, ou de changements apportés aux photographies et textes soumis par le client.

    Le Site n'accepte aucune responsabilité légale quant à l'exactitude des annonces publiées sur le Site, ou pour toute rupture de contrat présumée de la part d'un annonceur.

    Le cas échéant, l'annonceur s'engage à indemniser le Site pour tous frais, dépenses et pertes résultant d'une demande d'indemnisation liée au contenu d'une annonce.

    Le Site fait son possible pour reproduire fidèlement toutes les annonces qui lui sont soumises mais ne peut être tenu responsable pour toute perte, préjudice ou autre subis en raison d'erreurs ou d'omissions.

    Le Site se réserve le droit de modifier le texte d'une annonce ou de la supprimer si plus d'une propriété ou plus d’un bien est décrit dans cette annonce.

    L'annonceur reconnaît que le Site est seul décisionnaire en ce qui concerne :
  • la mise en forme des informations contenues dans l'annonce ;
  • la sélection des informations à publier ;
  • l'ordre dans lequel sont publiées les annonces ;
  • le contenu propre du Site ;
  • les publicités et les liens Internet divers autres que ceux directement liés aux annonces des particuliers ou des professionnels présents sur le Site ;
  • et plus généralement les conditions de publication des annonces.

  • L’annonceur reconnaît que les conditions de publication des annonces sont susceptibles d'être modifiées sans préavis par le Site, sans qu'il puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice ou indemnité.

    En utilisant ou en continuant à utiliser le Site vous exprimez votre accord dans les termes et conditions de cet engagement de responsabilité.

    16. Droit de modification ou de suppression d'une annonce

    Les annonceurs peuvent demander que leur annonce soit retirée du site avant l'expiration de leur souscription mais ils n'ont dans ce cas droit à aucune compensation.

    Le site se réserve aussi le droit de refuser la publication de toute annonce sur le site qui serait contraire à la ligne éditoriale du site sans que cela donne droit à compensation.

    Si un annonceur tente de publier des contenus inappropriés dans la base de données en ligne du site ou fait de façon répétée un usage inapproprié des systèmes en ligne, le site se réserve le droit de retirer du site la ou les propriété(s) de l'annonceur concerné, sans aucune compensation.

    Si, suite à une visite ou à un séjour l’internaute devait déceler un manque essentiel d’information ou qu’une information diffusée dans une annonce ne corresponde pas à la réalité, il peut le signaler au site par E-mail sans que cela ne déclenche obligatoirement de procédure.

    Le site se réserve le droit de modifier ou de supprimer sans notification les annonces ou comptes utilisateurs dans les cas suivants :
  • Annonces ou comptes annonceurs présentant un contenu incomplet, illicite ou fantaisiste ;
  • Annonces ou comptes annonceurs présentant un contenu frauduleux ou non conforme à la réalité ;
  • Abus ou détournement des Services proposés ;
  • Mode de location non conforme aux dispositions juridiques, ou aux usages de ce secteur d'activité, et ceci sans que l'annonceur puisse se prévaloir d'un quelconque dédommagement ou indemnité.

  • L’annonceur renonce à demander une quelconque indemnisation pour tout autre événement contractuellement considéré comme imprévisible au moment de la formation du contrat, dans le sens de l'article 1150 du Code Civil et, de ce fait, non indemnisable.

    Le Site ne peut être tenu responsable d'une interruption de service de l'hébergeur ou du fournisseur d’accès à Internet.

    La publication de l'annonce pour un particulier ne sera effective sur le Site qu'après paiement intégral des sommes correspondantes et après validation de l’annonce par le Site avant la mise en ligne.

    17. Maintenance technique et sécurité

    Le Site ne garantit pas que l’accès au Site sera disponible à tout moment ni qu'il ne sera pas altéré par des erreurs de fonctionnement.

    Le Site est normalement accessible 7j/7 et 24h/24, l'annonceur reconnaît que, nonobstant tous les moyens mis en œuvre par le Site, le réseau Internet présente des spécificités techniques qui impliquent l’impossibilité de garantir la continuité absolue des Services, les temps de réponse ainsi que la sécurité dans la transmission des données.

    L'annonceur reconnaît que les services proposés pourront être interrompus pour des raisons de maintenance, des cas de force majeure ou indépendants de la volonté du Site, ou pour des faits ne relevant pas de la responsabilité de celui-ci.

    Si un problème technique rendait impossible l’accès au Site, le Site s’engage à faire son maximum pour mettre en œuvre toutes les solutions techniques possibles afin que l’accès au Site soit rétabli.

    Le Site est tenu d’une obligation de moyens et ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une interruption de service indépendante de sa volonté.

    La responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante ou pour un piratage des pages du client, du Site, ou de l'un de ses prestataires techniques.

    L’annonceur reconnaît que le Site pourra contenir des erreurs de nature technique ou éditoriale susceptibles d'induire une perte de performances.

    18. Données personnelles

    Les informations à caractère personnel, recueillies par le Site par le biais des formulaires en ligne, peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé, par le Site, ses collaborateurs et/ou membres d’un réseau professionnel auquel il appartient.

    L’exigence de fourniture de ces données à caractère personnel est nécessaire à la bonne exécution de votre demande.

    Elles ont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et dans la limite des délais de prescription légale.

    Le propriétaire du Site, son représentant ou le responsable des données personnelles spécifiquement désigné à la qualité de responsable de la protection des données.

    Voir la politique de Propriétés de Charme en matière de recueil et traitement des données à caractère personnel : Politique de confidentialité.

    19. Informatique et libertés

    Conformément à la loi n°78-17 du 06.01.78, vous disposez, auprès du responsable de la protection des données, à l’adresse indiquée aux présentes, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, de portabilité et d’opposition au traitement des données.

    Écrire par E-mail à : dpo@proprietesdecharme.com

    Responsable du traitement des données : Mr Jérôme Drouet

    L’utilisateur peut introduire une réclamation après de la CNIL.

    Aux termes de l’article L.223-2 du code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en inscrivant son numéro sur la liste bloctel www.bloctel.gouv.fr

    20. Acceptation des conditions générales de publication et de vente


    Le Site se réserve le droit de modifier à son gré, les termes de ces conditions générales de publication et de vente et vous invite à les relire régulièrement.

    Le fait d'utiliser le Site et de publier une annonce sur le Site emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de publication et de vente.

    Le Site se réserve la faculté de changer, modifier, ajouter ou enlever sans préavis toutes ou parties des dispositions des présentes conditions générales de publication et de vente, de céder, transférer et sous traiter sans préavis les droits et/ou obligations nées des présentes.

    En continuant à utiliser le Site, l'annonceur reconnaît accepter les modifications qui seraient ainsi intervenues.

    21. Attribution de juridiction et loi applicable

    Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher.

    A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Soissons (02) seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

    Les présentes conditions générales de publication sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable.

    En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

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    Par : Immobilier de luxe Hyères
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