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Propriétés de Charme Immobilier de luxe France & International Realty |
Conditions Générales de Publication et de Vente Propriétés de Charme
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1. Mission du site et objet Immobilier de luxe en France, vente de propriétés de luxe, immobilier de prestige, vente de propriétés de prestige : le Site Internet Propriétés de Charme https://www.proprietesdecharme.com est un Site Internet multimédia, hébergeur de contenu, qui permet de mettre en relation des agences immobilières de luxe et de prestige, des mandataires immobiliers spécialisés en transactions de biens de prestige, des notaires et des avocats disposant de biens d'exception et à titre exceptionnel des propriétaires qui proposent des biens immobiliers de luxe et de prestige à vendre, des propriétés de luxe à louer ou des villas et propriétés de luxe pour des locations de vacances et les internautes à la recherche de biens immobiliers de luxe à travers la consultation, l'enregistrement et la diffusion sur le Site d'annonces immobilières de vente, de location ou de locations de vacances réalisées par des annonceurs professionnels de l’immobilier et à titre exceptionnel sous réserve d'acceptation par le site, d'offres de particuliers propriétaires. Le service d’annonces est payant pour les annonceurs : la
souscription d'un contrat de diffusion d'annonces sur le Site concerne
exclusivement des biens immobiliers de luxe qui devront correspondre Ã
des critères d'éligibilité définies dans les présentes conditions
générales de publication et de vente pour que le Site accepte la
publication. 1.2 Objet Les
présentes conditions générales de publication et de vente définissent
les conditions selon lesquelles Propriétés de Charme - www.proprietesdecharme.com Siège légal : 20 rue Quinquet 02200 Soissons, France Exploitation de sites Internet marchands ou non marchands RCS Soissons 448288498 - Siret 44828849800018 - N° TVA : FR82448288498 Les présentes conditions deviennent contractuelles entre le Site Propriétés de Charme et l'annonceur dès la première publication de l'annonce et au plus tard au paiement de l'insertion. Les annonceurs sont invités à prendre connaissance des conditions générales de publication et de vente. Toute
prestation accomplie par le Site Propriétés de Charme implique donc
l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales
de publication et de vente. La diffusion d'annonces est réservée aux catégories d'annonceurs immobiliers suivants : Propriétés de Charme vous indique ses critères d'éligibilité pour accepter la publication d’un bien. 4.1 Critère de prix de vente 1 000 000 € au minimum 4.2 Critère de loyer 2 500 € au minimum/mois pour la location 2 000 € au minimum/semaine pour la location saisonnière Pour la France : - Le site n'a pas vocation à accepter la publication d'annonces pour des biens proposés en l'état futur d'achèvement (VEFA). - Pas de photos de synthèse, pas de biens off-market. 5. Création d'un compte annonceur L’annonceur garantit l’exactitude de son identité et s'engage à corriger
ou modifier les informations transmises lors de l'ouverture de son
compte dès qu'il a connaissance d'un changement susceptible d'affecter
les services proposés dans le cadre de son annonce, notamment changement
d’adresse, de coordonnées téléphoniques, d’adresse E-mail. En commandant un produit à partir du site https://www.proprietesdecharme.com, l’utilisateur accepte expressément de renoncer à l’exercice de son droit de rétractation de sept jours francs et ce en application des dispositions de l’article L.121-20-2-1 du Code de la Consommation qui dispose que ledit droit de rétractation ne peut être exercé sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours. Aucun
droit de rétractation ne peut par conséquent être concerné pour les
produits commandés sur le site, l'accès à l'interface de rédaction des
annonces étant mis à disposition de l’annonceur dès après la validation
de l'ouverture de son compte par le Site, les annonces pouvant donc être
mises en ligne sous 7
jours après réception de la commande en ligne et réception du
règlement correspondant. Les
annonces sont publiées sur le site pendant leur période de validité
définie à la commande qui n'est pas modifiable par la volonté de
l'annonceur, sous l’entière responsabilité de ce dernier. 8. Tarifs de publication Les tarifs sont définis dans
le descriptif de nos différentes offres et sont susceptibles d'être
modifiés sans préavis. Le site se réserve la possibilité de modifier les
tarifs de publication à tout moment. Aucun
remboursement total ou partiel
ne pourra être demandé pour quelque raison que ce soit, dès qu’une
annonce est publiée sur le site ou qu'un pack d'annonces a été acheté,
l'annonceur ayant accès à l'interface de création et mise en ligne des
annonces sous 7 jours à compter de sa commande et de l'ouverture de son
compte. Si l'annonceur souhaite
interrompre la publication de son annonce en ligne avant la fin de la
période de parution définie lors de la commande, il ne pourra réclamer
aucune réduction de prix. 9. Facturation et règlement des annonces Les annonces peuvent être réglées directement à la commande en ligne avec le système de paiement sécurisé de
notre banque partenaire ou selon d’autres modalités définies à la
commande. Les produits commandés ou ordres de
publicité ce compris sur support papier sont d'une manière générales
payables à la signature de la commande en ligne ou sur tout autre
support. Les clients réguliers pourront régler les factures selon d'autres modalités définies entre le prestataire et le client. 10. Accès interface administration des annonces L'annonceur
est seul responsable de la conservation des mots de passe et codes
d’accès qui lui sont fournis lors de l'ouverture de son compte. En cas de perte ou de vol ou, s'il prend connaissance de l’utilisation de son code d'accès par un tiers non autorisé, l'annonceur s'engage à immédiatement en avertir le site et ne plus faire usage de son compte. Le site ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse du mot de passe et code d’accès par des tiers qui seraient parvenus à les subtiliser et/ou à les utiliser. 11. Droit de reproduction Le
site est en droit de reproduire, en partie ou en intégralité, toutes
les photographies téléchargées et fournies par l'annonceur. 12. Droit d'auteur sur les photos et textes publiés L'annonceur garantit qu'il détient le
droit d'auteur afférant auxdits contenus, ou est autorisé par le
détenteur pour la publication de son annonce sur le Site. Le Site ne peut être tenu responsable pour toute
violation du droit d'auteur résultant des contenus fournis par les
annonceurs, et ceux-ci s'engagent à indemniser le Site pour toute
demande de dommages intérêts résultant d'une violation du droit d'auteur
ou d'autres droits du fait de l'utilisation des contenus fournis par
les annonceurs. 13. Rédaction et validité d'une annonce L'annonceur doit vérifier avant de publier son annonce que : L'annonceur s'engage à respecter scrupuleusement les critères d’éligibilité ci au-dessus définis. Chaque annonce concerne une propriété spécifique. Le
prix ou le loyer doit être indiqué lors de la création d'une annonce et
être affiché en ligne, l'annonceur a cependant la possibilité
d'afficher s'il le souhaite la mention prix ou loyer sur demande ou
opter pour les annonces de vente pour un affichage par tranche de prix. L’indication du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et du Gaz à Effet de Serre (GES) est obligatoire. La
mention du débiteur des honoraires est obligatoire : à cet égard
l’annonceur déclare parfaitement connaître les règles en vigueur
applicables en matière d'affichage des prix et les mentions obligatoires
sur les annonces immobilières et s'engage à les respecter. La propriété figurant dans une annonce ne peut pas être remplacée par une autre. Une
seule propriété ou un seul bien peut figurer sur chaque annonce à moins
qu'il ne s'agisse d'une propriété ou d’un bien comportant plusieurs
unités à la même adresse. Seul le logo de l'annonceur peut être inséré dans une photo. S’il fournit des photos montrant l’intérieur ou les façades
extérieures du bien, il certifie que celles-ci représentent
fidèlement le bien objet de l’annonce. Le montage de plusieurs
photos ou prises de vues en une seule photo ou image est strictement
interdit sous peine de suppression immédiate de l’annonce ou de la photo
concernée. Le
cas échéant, le Site pourra modifier le texte de présentation du bien
pour le rendre compréhensible par le plus grand nombre, l’annonceur
restant seul responsable vis-à -vis des tiers du contenu publié. Le Site se réserve le droit de refuser l'inclusion, dans les
annonces, d'adresses d'autres sites Internet ou de liens hypertextes
menant vers de tels sites, et il se réserve le droit de supprimer
lesdites adresses ou lesdits liens sans préavis et de façon
discrétionnaire. 15. Responsabilités annonceur Les annonces sont formulées, modifiées ou annulées par les annonceurs sous leur entière responsabilité. Le Site ne sera en aucun cas responsable envers l'annonceur pour tout préjudice indirect subi, y compris toute perte de profits. Le Site ne pourra en
aucun cas être tenu pour responsable du contenu ou de l’absence
d’informations ou de mise à jour des annonces diffusées sur son Site,
celles-ci étant exclusivement rédigées et mises à jour par les
annonceurs eux-mêmes. Dans le cas
contraire, le Site se réserve le droit de supprimer l'accès à l'annonce
concernée jusqu'à modification du contenu, sans dédommagement pour
l'annonceur, voir la suppression définitive de l’annonce. Le Site se réserve aussi le droit de refuser la publication d’une nouvelle
annonce par le même annonceur qui ne peut exiger aucun remboursement
des sommes engagées pour la publication de l’annonce ayant fait l’objet
d’une suppression par le Site après éventuelle demande de modification
de son annonce auprès de l’annonceur restée sans réponse. L'annonceur
s'engage à répondre aux demandes d’internautes le contactant via les
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indirecte du Site. L'annonceur déclare connaître et respecter
les dispositions juridiques concernant la location, la vente ou la
location saisonnière. Le Site ne peut être tenu responsable pour toute perte ou dommage résultant de la présentation ou du positionnement des annonces sur le Site, ou de changements apportés aux photographies et textes soumis par le client. Le Site n'accepte aucune responsabilité légale quant à l'exactitude des annonces publiées sur le Site, ou pour toute rupture de contrat présumée de la part d'un annonceur. Le cas échéant, l'annonceur s'engage à indemniser le Site pour tous frais, dépenses et pertes résultant d'une demande d'indemnisation liée au contenu d'une annonce. Le Site
fait son possible pour reproduire fidèlement toutes les annonces qui lui
sont soumises mais ne peut être tenu responsable pour toute perte,
préjudice ou autre subis en raison d'erreurs ou d'omissions. L'annonceur reconnaît que
le Site est seul
décisionnaire en ce qui concerne : L’annonceur reconnaît que les conditions de
publication des annonces sont susceptibles d'être modifiées sans préavis
par le Site, sans qu'il puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice
ou indemnité. En utilisant ou en continuant à utiliser le Site vous exprimez votre
accord dans les termes et conditions de cet engagement de
responsabilité. Les annonceurs peuvent demander que leur annonce soit retirée du site avant l'expiration de leur souscription mais ils n'ont dans ce cas droit à aucune compensation. Le site se réserve aussi le droit de refuser la publication de toute annonce sur le site qui serait contraire à la ligne éditoriale du site sans que cela donne droit à compensation. Si un annonceur tente de publier des contenus inappropriés dans la base de données en ligne du site ou fait de façon répétée un usage inapproprié des systèmes en ligne, le site se réserve le droit de retirer du site la ou les propriété(s) de l'annonceur concerné, sans aucune compensation. Si, suite à une visite ou Ã
un séjour l’internaute devait déceler un manque essentiel d’information
ou qu’une information diffusée dans une annonce ne corresponde pas à la
réalité, il peut le signaler au site par E-mail sans que cela ne
déclenche obligatoirement de procédure. L’annonceur
renonce à demander une quelconque indemnisation pour tout autre
événement contractuellement considéré comme imprévisible au moment de la
formation du contrat, dans le sens de l'article 1150 du Code Civil et,
de ce fait, non indemnisable. Le Site ne peut être tenu responsable d'une interruption de service de l'hébergeur ou du fournisseur d’accès à Internet. 17. Maintenance technique et sécurité Le Site ne garantit pas que l’accès au Site sera disponible à tout moment
ni qu'il ne sera pas altéré par des erreurs de fonctionnement. Le Site est normalement accessible 7j/7 et 24h/24, l'annonceur reconnaît
que, nonobstant tous les moyens mis en œuvre par le Site, le réseau
Internet présente des spécificités techniques qui impliquent
l’impossibilité de garantir la continuité absolue des Services, les
temps de réponse ainsi que la sécurité dans la transmission des données. Si un problème technique rendait
impossible l’accès au Site, le Site s’engage à faire son maximum pour
mettre en Å“uvre toutes les solutions techniques possibles afin que
l’accès au Site soit rétabli. La
responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d'introduction
malveillante ou pour un piratage des pages du client, du Site, ou de
l'un de ses prestataires techniques. L’annonceur reconnaît que
le Site pourra contenir des erreurs de nature technique ou éditoriale
susceptibles d'induire une perte de performances. 18. Données personnelles Les
informations à caractère personnel, recueillies par le Site par le
biais des formulaires en ligne, peuvent faire l’objet d’un traitement
informatisé, par le Site, ses collaborateurs et/ou membres d’un réseau
professionnel auquel il appartient. Elles ont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et dans la limite des délais de prescription légale. Le propriétaire du Site, son
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désigné à la qualité de responsable de la protection des données. 19. Informatique et libertés Conformément
à la loi n°78-17 du 06.01.78, vous disposez, auprès du responsable de
la protection des données, à l’adresse indiquée aux présentes, d’un
droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de
traitement, de portabilité et d’opposition au traitement des données. Écrire par E-mail à : dpo@proprietesdecharme.com Responsable du traitement des données : Mr Jérôme Drouet L’utilisateur peut introduire une réclamation après de la CNIL. 20. Acceptation des conditions générales de publication et de vente Le Site se réserve le droit de modifier à son gré, les termes de ces
conditions générales de publication et de vente et vous invite à les relire
régulièrement. Le Site se réserve la faculté de changer, modifier, ajouter ou enlever
sans préavis toutes ou parties des dispositions des présentes conditions
générales de publication et de vente, de céder, transférer et sous traiter sans
préavis les droits et/ou obligations nées des présentes. 21. Attribution de juridiction et loi applicable Toutes
contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de
l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel
que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une
tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A
défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de
Soissons (02) seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie
ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou
conservatoires, en référé ou par requête. En
l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un
choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera
appliquée. |
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