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Référencement annonceurs & Classement des annonces
Propriétés de Charme

Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numérique*

1. Référencement

 
1.1 Catégories d'annonceurs

La diffusion d'annonces sur le site est réservée aux catégories d’annonceurs suivants qui ont souscrits un contrat de diffusion avec le Site :
  • Agences immobilières de luxe & de prestige : les professionnels de l'immobilier détenant une carte de transaction ou de gestion conformément à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 ;
  • les mandataires ou agents commerciaux en immobilier de luxe détenant une attestation d’habilitation conformément à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 ;
  • les notaires et les avocats exerçant à titre accessoire l'activité de mandataire en transactions immobilières avec un portefeuille de propriétés de luxe à vendre ;
  • les professionnels de l'immobilier à l'étranger habilités dans leur pays d'origine à proposer, vendre ou louer des biens immobiliers de luxe pour le compte de tiers ;
  • sous réserve d'acceptation et à titre exceptionnel, les particuliers propriétaires d’un bien de prestige à vendre ou à louer.  

  • Le Site n’intervient pas dans les opérations de transactions immobilières qui sont faites directement entre les professionnels de l'immobilier de luxe et les internautes et ne peut donc être assimilé à l’activité d’agent immobilier relevant des dispositions de la loi dite ' Hoguet',  loi n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l’ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004 et son décret n°72-678 du 20 juillet 1972 modifié par décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005.
     
    Le Site intervient en tant qu’hébergeur d’annonces immobilières pour les professionnels de l'immobilier dont les offres sont formulées, modifiées ou annulées par les annonceurs eux-mêmes sous leur entière responsabilité.

    Si un annonceur ne respecte pas les Conditions Générales de Publication et de Vente ou que manifestement le Site s’aperçoit que le professionnel ne respecte pas la législation en vigueur notamment la loi 'Hoguet' régissant les activités d'intermédiaire en opérations immobilières ou les obligations légales en matière d'affichage, le site pourra de façon discrétionnaire et sans préavis soit refuser la publication d'une annonce, soit suspendre la diffusion d'une annonce, soit résilier le contrat souscrit entre Propriétés de Charme et l'annonceur.

    1.2 Catégories d'annonces
     
    Le site a pour vocation de publier des annonces immobilières de luxe, dans l'ancien ou le contemporain, pour des propriétés à vendre ou des propriétés à louer ou des villas & biens de luxe pour des locations de vacances : châteaux, manoirs, hôtels particuliers, appartements haussmanniens, lofts, penthouses, propriétés équestres, viticoles, domaines de chasse, etc.

    2. Critères de publication

    Propriétés de Charme a défini des critères pour accepter la publication d'une annonce.

    Critère de prix de vente
    500 000 € au minimum

    Critère de loyer
    2 500 € au minimum/mois pour la location
    2 000 € au minimum/semaine pour la location saisonnière
    - Le site n'a pas vocation à accepter la publication d'annonces pour des biens proposés en l'état futur d'achèvement (VEFA).
    - Pas de photos de synthèse, pas de biens off-market.
    - Prenez SVP connaissance des Conditions Générales de Publication.

    3. Classement des annonces

    3.1 Classement par défaut
     
    En arrivant sur le moteur de recherche, les annonces sont affichées par défaut dans la catégorie Vente, sans classement par pays, catégories ou sous-catégories de biens, zones géographiques précises ou par prix et sont indexées par date de publication de la plus récente à la plus ancienne.

    3.2 Recherche spécifique
     
    Les internautes peuvent effectuer une recherche plus précise en utilisant le moteur de recherche par requête simple ou effectuer une recherche par un tri croisé selon plusieurs critères de recherche par :
  • pays ;
  • type de transaction (vente, location, locations de vacances) ;
  • catégories ou sous-catégories de biens ;
  • géographie précise ;
  • prix ;
  • plus de critères.

  • Les annonces s'affichent selon la requête effectuée par date de publication de l'annonce la plus récente à la plus ancienne.
     
    Les résultats de la requête peuvent ensuite être classés par :
  • Prix décroissant ;
  • Prix croissant ;
  • Ville de A à Z ;
  • Ville de Z à A ;
  • Surface croissante ;
  • Surface décroissante ;
  • Annonces récentes.

  • 3.3 Mise en avant

    Certains biens peuvent être accessibles sur le Site ailleurs que par le biais du moteur de recherche : il s'agit de biens pour lesquels les annonceurs ont souscrit un contrat optionnel d'affichage avec le Site pour une mise en avant d'une ou plusieurs de leurs annonces.


    *Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques
    Publics concernés : toute personne dont l'activité repose soit sur le classement, le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers, soit sur la mise en relation, par voie électronique, de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.
    Objet : obligations d'information incombant aux plateformes numériques ayant une activité de moteur de recherche, de place de marché, de comparaison de biens et services, de réseau social ou encore dédiée à l'économie collaborative.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le décret détermine le contenu, les modalités et les conditions d'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation qui impose à tout opérateur de plateforme en ligne, une obligation d'information loyale, claire et transparente sur les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des contenus auxquels il permet d'accéder et sur le fonctionnement du service d'intermédiation qu'il propose permettant la mise en relation par voie électronique de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.



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