Propriétés de Charme
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  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
  • Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  • Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
  • Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
  • Convention 108.
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    1. Responsable du traitement des données à caractère personnel

    Propriétés de Charme - www.proprietesdecharme.com
    Siège légal : 20 rue Quinquet 02200 Soissons, France
    Exploitation de sites Internet marchands ou non marchands
    RCS Soissons 448288498 - Siret 44828849800018 - N° TVA : FR82448288498


    Responsable à la protection des données : Monsieur Jérôme Drouet

    2. Objectif du Site Propriété de Charme

    Le Site Internet Propriétés de Charme accessible à l'adresse https://www.proprietesdecharme.com est un Site Internet multimédia, hébergeur de contenu, qui permet de mettre en relation des agences immobilières de luxe et de prestige, des mandataires immobiliers spécialisés en transactions de biens de prestige, des notaires et des avocats disposant de biens d'exception et à titre exceptionnel des propriétaires qui proposent des biens immobiliers de luxe et de prestige à vendre, des propriétés de luxe à louer ou des villas et propriétés de luxe pour des locations de vacances et les internautes à la recherche de biens immobiliers de luxe à travers la consultation, l'enregistrement et la diffusion sur le Site d'annonces immobilières de vente, de location ou de locations de vacances réalisées par des annonceurs professionnels de l’immobilier et à titre exceptionnel sous réserve d'acceptation par le site, d'offres de particuliers propriétaires.

    La souscription d'un contrat de diffusion d'annonces sur le Site concerne des biens immobiliers de luxe qui devront correspondre à des critères d’éligibilité définies dans les conditions générales de publication et de vente pour que le Site accepte la publication.

    Le service d’annonces est payant pour les annonceurs et gratuit pour les internautes visiteurs du Site, ci après dénommés « Visiteurs ou Internautes».

    Le Site est un hébergeur de contenu qui n’intervient pas dans les opérations de transactions immobilières qui sont faites directement entre les annonceurs et les internautes et ne peut donc être assimilé à l’activité d’agent immobilier relevant des dispositions de la loi dite « Hoguet », loi n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l’ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004 et son décret n°72-678 du 20 juillet 1972 modifié par décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005.

    La fonction principale du Site est de diffuser un choix d’annonces immobilières émanant de  professionnels, avec la possibilité de mise en relation entre les internautes et les annonceurs via un (des) formulaire(s) de contact en ligne, la diffusion d’actualités immobilières,  d’articles, de conseils, de liens vers des pages Internet pouvant intéresser les annonceurs ou les Internautes dans le cadre de leur projet immobilier.
     
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    3. Fondement légal

    Propriétés de Charme collecte uniquement des données à caractère personnel lorsque nous disposons d'un fondement légal pour le faire (contrat, intérêt légitime, consentement, obligations légales).

    Vos données sont collectées sur la base de votre consentement quand vous envoyez un formulaire de contact à un annonceur ou à un partenaire, lorsque vous vous inscrivez à une alerte Email ou aux lettres d’information.

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    La collecte et le traitement de données personnelles via le Site et pour les besoins des Services sont effectués à titre principal sous la responsabilité de Propriétés de Charme, RCS Soissons n° 448 288 498, Propriétaire du Site.

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    4.1 Pour les annonceurs professionnels
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    4.2 Pour les annonceurs particuliers
    Civilité, nom, prénom ; adresse postale/domicile ; adresse de courrier électronique ; téléphone, les photos et vidéos et textes que vous téléchargez ou envoyez ; toutes les informations sur l'adresse et les caractéristiques du bien objet de l'annonce ; la réponse à des sondages que nous pouvons vous envoyer pour des fins statistiques ; votre profil ou comptes sur les réseaux sociaux si vous utilisez des réseaux sociaux pour vous connecter au Site ou si vous nous communiquez ces données.

    4.3 Pour les Internautes visiteurs du site
    Civilité, nom, prénom ; adresse postale/domicile ; adresse de courrier électronique ; numéro(s) de téléphone(s) ; le cas échéant âge/date de naissance ; votre opinion sur le site et les produits ; les demandes particulières que vous pourriez nous adresser ; la réponse à des sondages que nous pouvons vous envoyer pour des fins statistiques ; votre profil ou comptes sur les réseaux sociaux si vous utilisez des réseaux sociaux pour vous connecter au Site ou si vous nous communiquez ces données.
     
    4.4 Les Internautes peuvent transmettre leurs critères de recherche à un annonceur professionnel de l'immobilier comprenant (formulaire non disponible à ce jour)
    Civilité, nom, prénom ; adresse postale/domicile ; numéro(s) de téléphone(s) ; adresse de courrier électronique ; la zone géographique de recherche ; le type de bien recherché ; les caractéristiques essentielles (nombre de pièce, de chambres,  de salle de bains, la surface habitable, surface terrain) ; toute information complémentaire de son choix pour détailler son besoin et ses critères ; son délai de réalisation ; son budget indicatif pour un achat/location/location de vacances (budget, montant global, montant apport personnel, démarches de financement, etc.).
     
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    5. Contenu illicite

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    Chaque annonceur certifie notamment être propriétaire des droits d’auteur sur les photos et les textes qu’il fournit et il s'engage à transmettre des informations fidèles et sincères.

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    Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :
    Article 7. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
     
    Au cas où un Utilisateur estimerait que tout ou partie d'une annonce publiée sur Site Internet par un annonceur semblerait être illicite, il pourra alors signaler l’annonce considérée comme illicite en transmettant par écrit sa demande qui devra comporter :
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  • date, lieu de naissance ;
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  • la/les adresse(s) URL de l’annonce,  et en précisant les raisons pour lesquelles l’Utilisateur demande leur interruption, leur retrait ou leur modification ainsi que la copie de la demande préalablement envoyée à l'annonceur demandant le retrait ou la modification de l'annonce ou la justification de ce que l'annonceur n'a pu être contacté.
  •  
    Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :
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    Article 5. La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants :
    -la date de la notification ;
    -si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
    -les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
    -la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
    -les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
    -la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

    Le Site, sous réserve qu’il dispose d’une demande paraissant légitime, fondée et étayée par les éléments ci-dessus demandés statuera alors sur la demande dans le respect de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
     
    6. Durée de conservation des données
     
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